(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Service de l'énergie électrique du ministère des Affaires économiques était responsable du contrôle des règlements relatifs aux installations électriques ainsi que du respect de ces règlements.
Or, le chef de ce service, M. Mainhil, était également secrétaire du Comité électrotechnique. Ce comité confirme les anomalies que présentent les installations électriques et fixe les normes applicables à ces installations. Ces normes sont fixées de commun accord avec Electrabel.
M. Mainhil exerce également une fonction importante au sein du groupe de travail P86 au sein duquel sont discutés des questions techniques et des problèmes particuliers relatifs à l'électricité en Belgique. Il faut noter en outre que la représentation d'Electrabel dépasse les 25 p.c. tant au sein du Comité électrotechnique qu'au sein du groupe P86.
M. Mainhil doit donc contrôler des installations d'Electrabel et discuter avec Electrabel des problèmes qui se posent et des normes à appliquer.
L'honorable ministre est-il au courant de cette situation ? Comment peut-on encore parler d'objectivité dans ces circonstances ? Comment l'honorable ministre compte-t-il combattre cette énorme confusion d'intérêts ?
Réponse : Le fonctionnaire qui dirige le service Énergie électrique du ministère des Affaires économiques a effectivement exercé la fonction de secrétaire du Comité permanent de l'électricité du 15 décembre 1978 au 22 juin 1992. Il a également rempli le rôle de Président du groupe de travail mixte 86 du 15 décembre 1978 au 31 décembre 1994. Cette dernière fonction est actuellement assurée par un ingénieur-directeur du ministère de l'Emploi et du Travail, et ce jusqu'au 31 décembre 1996.
Le chef de service Énergie électrique du ministère des Affaires économiques a également été Président de la section permanente des dérogations du Comité permanent de l'électricité du 14 février 1983 au 6 mai 1991.
Le Comité permanent de l'électricité, instauré par la loi du 10 mars 1925, comprend des membres répartis en nombre égal entre deux catégories. La catégorie A est composée de représentants des producteurs, distributeurs et consommateurs d'électricité.
La catégorie B est composée des fonctionnaires appartenant à onze départements et services fédéraux ou régionaux concernés par le domaine de l'électricité.
Le Comité est habilité à émettre un avis notamment sur les règlements généraux relatifs à l'établissement et à l'exploitation des lignes électriques, ainsi qu'aux mesures de sécurité.
Le groupe de travail mixte 86 est une émanation du Comité permanent de l'électricité et du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Sa mission est de préparer les avant-projets techniques qui sont ensuite soumis pour approbation aux deux comités consultatifs.
Les avant-projets d'arrêtés royaux modifiant la réglementation technique sont alors proposés au contreseing des ministres ayant dans leurs attributions l'Énergie, les Mines et la Sécurité du travail.
Enfin, c'est le Comité permanent de l'électricité qui décide de la composition de la section des dérogations qui n'a qu'une compétence d'avis, la décision finale étant prise par les ministres ayant l'Énergie, les Mines et la Sécurité du travail dans leurs attributions.
La participation du chef du service Énergie électrique de mon administration de l'Énergie à de tels comités ne me paraît pas de nature à nuire à l'objectivité avec laquelle cet agent remplit sa fonction.