Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-21

25 JUIN 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 49 de M. Anciaux du 22 mars 1996 (N.) :
Contrôle de l'état des isolateurs des réseaux électriques de surface.

Des millions d'isolateurs sont encore utilisés dans notre pays pour équiper les « réseaux électriques de surface ». De simples sondages indiquent qu'un isolateur sur cinq en moyenne (soit 20 p.c.) est défectueux ou se trouve dans un état lamentable. Lorsque ces isolateurs sont défectueux, ils représentent un danger réel de surtension, d'électrocution et d'incendie. Divers « accidents » peuvent le prouver.

Un examen systématique est bien sûr coûteux, mais une société privée qui réalise chaque année des milliards de bénéfices au niveau de sa production et de la distribution peut difficilement en tirer argument pour ne rien faire.

L'honorable ministre sait-il que des centaines de milliers d'isolateurs sont en mauvais état ? Comment a-t-on vérifié l'état de ces isolateurs l'année dernière ?

Comment l'honorable ministre écartera-t-il le danger latent qui résulte d'un entretien défectueux ?


Réponse : Les lignes aériennes et les canalisations souterraines à basse tension des réseaux publics de distribution d'électricité sont dispensées, en vertu des articles 270 et 271 du Règlement général des installations électriques, de l'examen de conformité avant mise en service et des visites de contrôle.

Il n'empêche que le distributeur, sur la base de l'article 268 du Règlement général sur les installations électriques, est tenu d'assurer l'entretien dudit réseau et de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les prescriptions réglementaires soient en tout temps respectées.

En revanche, les installations à haute tension, c'est-à-dire, celle dont la tension de service est au moins égale à 1 000 volts, doivent faire l'objet non seulement d'un examen de conformité avant mise en service, mais également d'une visite annuelle de contrôle par un organisme agréé indépendant.

Compte tenu de la longueur du réseau ­ le réseau basse tension comporte plus de 100 000 km et le réseau à haute tension, environ 75 000 km ­, le contrôle effectué par l'administration se limite à l'examen des rapports de visite des organismes agréés et à l'instruction des plaintes.

Une enquête est en cours et les dispositions voulues seront prises pour éliminer toute infraction éventuelle aux prescriptions réglementaires.