Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-21

25 JUIN 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 59 de M. Anciaux du 20 mai 1996 (N.) :
Instauration d'une concertation préalable entre le gouvernement et le Parlement au sujet des traités internationaux.

Au cours de la discussion au Sénat de plusieurs projets de loi portant assentiment à des traités, qui a eu lieu le 3 avril dernier, l'honorable ministre a déclaré formellement que nous devrions modifier notre méthode de travail. Une concertation préalable s'impose en ce qui concerne les traités internationaux importants. L'honorable ministre a estimé que, comme les parlementaires savent quels sont les sujets en discussion, ils peuvent interroger les ministres compétents à propos de ce qu'ils font au niveau international, de l'attitude du gouvernement belge et de la manière dont le Parlement pourrait exercer son influence...

À la suite de ces déclarations positives de l'honorable ministre, je lui ai posé, le 9 avril dernier, des questions écrites qui allaient dans le sens qu'il avait indiqué.

Comment se fait-il dès lors, que, dans sa réponse du 23 avril 1996, il déclare tout le contraire de ce qu'il a dit de vive voix au Sénat ?

L'honorable ministre croit-il vraiment que c'est en affirmant que le Parlement n'a pas à être informé de ce à quoi s'occupent les ministres et en invoquant la séparation des pouvoirs qu'il va pouvoir contribuer à l'élaboration d'une méthode de travail plus efficace et à l'amélioration de la collaboration entre le Parlement et le gouvernement en ce qui concerne l'examen des traités internationaux ?