Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-21

25 JUIN 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 65 de M. Anciaux du 20 mai 1996 (N.) :
Financement du service de médiation de Belgacom.

La mise en place d'une procédure transparente et efficace de règlement des litiges est l'un des principes fondamentaux du service universel. Au niveau européen, ce principe figure dans les textes relatifs au service universel, notamment dans les directives ONP.

Le service de médiation de Belgacom adopte lui aussi ce point de vue et considère ses activités comme relevant du service universel. C'est la raison pour laquelle il estime devoir être financé par le Fonds du service universel.

Un tel mode de financement soulignerait en outre l'indépendance dudit service.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. De quel budget le service de médiation de Belgacom dispose-t-il actuellement ? J'aimerais en connaître la répartition en frais de personnel, crédits de fonctionnement, etc.

2. Quelle est la part prise par Belgacom, Mobistar et les autres acteurs des télécommunications dans le financement de ce service ?

3. L'honorable ministre souscrit-il au point de vue du service de médiation suivant lequel le financement de celui-ci devrait, à l'avenir, s'effectuer de préférence par l'intermédiaire du Fonds du service universel ?