Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-21

25 JUIN 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 63 de M. Anciaux du 20 mai 1996 (N.) :
Droit à un service téléphonique minimum.

En 1994 déjà, le service de médiation de Belgacom a émis un avis relatif au droit à un service téléphonique minimum pour les clients qui éprouvent des difficultés à régler leur facture de téléphone. Le client pourrait ainsi continuer à recevoir des appels et avoir accès aux services de secours.

À l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de régime général applicable aux cas de ce genre. Le service de médiation argüe pourtant, à raison, qu'un tel régime pourrait augmenter les chances de recouvrer finalement la créance. En outre, en restant ouvertes ­ de manière limitée il est vrai ­, ces lignes continuent à générer des revenus pour Belgacom.

L'honorable ministre pourrait-il dès lors répondre à la question suivante :

Outre l'octroi de facilités de paiement aux clients qui éprouvent des difficultés à régler leur facture de téléphone, Belgacom assurera-t-elle à ces personnes un service minimum sur leur ligne ?