(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En 1994 déjà, le service de médiation de Belgacom a émis un avis relatif au droit à un service téléphonique minimum pour les clients qui éprouvent des difficultés à régler leur facture de téléphone. Le client pourrait ainsi continuer à recevoir des appels et avoir accès aux services de secours.
À l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de régime général applicable aux cas de ce genre. Le service de médiation argüe pourtant, à raison, qu'un tel régime pourrait augmenter les chances de recouvrer finalement la créance. En outre, en restant ouvertes de manière limitée il est vrai , ces lignes continuent à générer des revenus pour Belgacom.
L'honorable ministre pourrait-il dès lors répondre à la question suivante :
Outre l'octroi de facilités de paiement aux clients qui éprouvent des difficultés à régler leur facture de téléphone, Belgacom assurera-t-elle à ces personnes un service minimum sur leur ligne ?