Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-20

18 JUIN 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, et Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique (Environnement)

Question nº 30 de M. Anciaux du 23 avril 1996 (N.) :
Pollution visuelle due aux lampes laser.

On voit de plus en plus souvent des cinémas, des dancings ou d'autres établissements indépendants utiliser des lampes laser extrêmement puissantes pour attirer les gens ou pour faire de la publicité.

Des milliers d'habitants sont ainsi dérangés par de puissants faisceaux qui illuminent le ciel au-dessus de leurs têtes, de leurs jardins ou de leurs maisons.

Le droit qu'ont les gens de profiter en toute quiétude du charme de l'obscurité ou du ciel étoilé est subordonné à la poursuite d'objectifs commerciaux. On assiste à une nouvelle forme d'atteinte à l'environnement.

Quelles mesures l'honorable secrétaire d'État prendra-t-il pour mettre fin à ces agressions indésirées qui portent atteinte à l'environnement ?

Quelle réglementation existe en la matière ?

De quelles voies de recours contre cette violation de leur droit de « jouir de l'image non altérée du ciel » disposent les riverains ?

N'y a-t-il pas un danger pour le trafic aérien ?


Réponse : 1. L'honorable membre qualifie d'agression l'utilisation de faisceaux de lumière etc. puissants produits par des lasers. D'aucuns seront sans doute de son avis. Il n'empêche que l'emploi de ces appareils ou installations prouve que d'autres y voient des aspects positifs.

2. a) En ce qui concerne les lampes et autres appareils utilisés, ils tombent, à l'instar de tous les produits pouvant être raccordés au réseau électrique, sous le coup de la réglementation spécifique du département des Affaires économiques, qui, lui-même, applique en Belgique la législation européenne en la matière : à savoir l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

Il n'y a pas d'autre réglementation.

b) Comme dans d'autres domaines (le bruit par exemple), les Régions sont compétentes en matière de lutte contre les nuisances occasionnées aux riverains, par le biais de la réglementation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, soit, en Région flamande, le Vlarem.

3. Quant au trafic aérien, je renvoie l'honorable membre à l'article 15, § 1er , de l'arrêté royal du 15 septembre 1994, fixant les règles de l'air : « sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique ou le directeur général de l'administration de l'Aéronautique : ... 4º la projection de rayons laser dans l'espace aérien belge » (Moniteur belge du 1er décembre 1994, p. 29763).