(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la suite de questions parlementaires, d'enquêtes des ministères des Affaires économiques et de l'Emploi et du Travail, d'enquêtes judiciaires relatives à des accidents du travail mortels, Electrabel Distribution Nord a été obligé, en 1995, de procéder dans son secteur à des réparations indispensables de potelets de télédistribution, dont coût environ 150 millions de francs.
Ces travaux n'ont été imposées qu'à Electrabel Distribution Nord. Tout indique pourtant que les négligences ne se limitent absolument pas à cette région.
L'honorable ministre pourrait-elle me dire pourquoi les enquêtes relatives à la conformité des potelets d'alimentation de la télédistribution situés sur les trottoirs sont restées limitées à la région concernée par les plaintes déposées antérieurement, c'est-à-dire Electrabel Distribution Nord ?
Pourquoi n'a-t-on rien fait dans d'autres régions couvertes par Electrabel ? Pourquoi d'autres sociétés comme Coditel, WVEM, PBE, Brutélé, Havi-TV, etc., n'ont-elles pas non plus été soumises à une enquête approfondie ?
Quelles mesures l'honorable ministre compte-t-elle prendre pour soumettre les installations situées dans ces autres zones à un même contrôle approfondi ?
Ne conviendrait-il pas que l'honorable ministre fasse également vérifier si les dispositifs de signalisation et les bi-flashes situés de long de la voie publique sont conformées au RGPT, vu que ces installations ont été mises en service sans subir le contrôle préalable prévu par le Règlement général des installations électriques ?
Réponse : J'ai l'honneur de fournir ci-après la réponse à la question posée par l'honorable membre.
Les contrôles systématiques entrepris dans le secteur Electrabel-Nord concernant la conformité des petites armoires d'alimentation du réseau de distribution TV et des cabines HT doivent être considérés comme résultant d'une initiative pilote de la direction du Brabant flamand de l'inspection technique.
Cette direction n'est compétente territorialement que pour la province du Brabant flamand de sorte que les secteurs d'Electrabel qui se situent en dehors de cette province n'ont pas été visés par cette initiative pilote.
Les résultats de cette initiative ont été discutés lors d'une réunion mensuelle des chefs de direction de l'inspection technique en vue d'étendre éventuellement ces contrôles systématiques à l'ensemble du pays.
Il s'est avéré que ces contrôles demandaient un trop grand investissement en temps compte tenu du nombre limité d'inspecteurs dont dispose l'inspection technique et des objectifs qui ont été fixés auparavant. Ces contrôles ne devraient donc pas être étendus.
Je peux donc faire part à l'honorable membre que ce type d'enquête ne constitue pas pour le moment une priorité pour l'inspection technique de mon département et qu'il n'y aura pas de contrôles systématiques des installations précitées au niveau de l'ensemble du pays.
Bien entendu, les différentes directions de l'inspection technique continueront à exercer leur compétence normale en matière de contrôle d'installations électriques, y compris pour ce qui est des installations précitées.