Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-20

18 JUIN 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 87 de M. Anciaux du 10 mai 1996 (N.) :

Exonération fiscale des dons aux partis.

L'honorable ministre peut-il me dire quels sont les partis politiques qui ont bénéficié directement ou indirectement du système d'exonération fiscale à la suite de dons faits au nom de leurs représentants qui siègent à divers niveaux au Parlement ?

Réponse : Je tiens tout d'abord à attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la déduction fiscale des dons faits à une institution qui apporte un soutien financier à un parti politique a été abrogée par l'article 18 de la loi du 18 juin 1993 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et ce à partir du 1^er janvier 1993.

Les institutions qui ont été agréées pour recevoir des dons concernent les partis politiques mentionnés ci-après :

­ Christelijke Volkspartij;

­ Front démocratique des francophones;

­ Parti réformateur libéral;

­ Parti socialiste;

­ Parti social chrétien;

­ Partij voor vrijheid en vooruitgang (actuellement VLD-Partij van de burger);

­ Socialistische Partij;

­ Volksunie.