(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre peut-il me dire quels sont les partis politiques qui ont bénéficié directement ou indirectement du système d'exonération fiscale à la suite de dons faits au nom de leurs représentants qui siègent à divers niveaux au Parlement ?
Réponse : Je tiens tout d'abord à attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la déduction fiscale des dons faits à une institution qui apporte un soutien financier à un parti politique a été abrogée par l'article 18 de la loi du 18 juin 1993 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et ce à partir du 1er janvier 1993.
Les institutions qui ont été agréées pour recevoir des dons concernent les partis politiques mentionnés ci-après :
Christelijke Volkspartij;
Front démocratique des francophones;
Parti réformateur libéral;
Parti socialiste;
Parti social chrétien;
Partij voor vrijheid en vooruitgang (actuellement VLD-Partij van de burger);
Socialistische Partij;
Volksunie.