Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-20

18 JUIN 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 146 de M. Anciaux du 2 mai 1996 (N.) :
Dossiers judiciaires. ­ Prescription et clôture.

Ces derniers temps, l'opinion publique a pu constater que la justice piétine dans deux dossiers importants. En raison de blocages organisés par une partie de la magistrature, l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon se retrouve au point mort. L'expérience que les professeurs Fijnaut et Verstraeten de Louvain ont faite aux parquets de Nivelles et de Charleroi, les ont amené à conclure qu'il leur était impossible de remplir la mission qui leur était désignée, c'est-à-dire celle d'analyser l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon. Quant au dossier des obus, il traîne lui aussi. L'arrestation de Johan Lampaert permet de renvoyer le dossier à plus tard.

Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il de prendre pour éviter la clôture d'importants dossiers judiciaires, comme celui de l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon ou celui des obus, et la prescription des faits incriminés ? Quel est le risque de prescription dans les deux dossiers ?