Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-20

18 JUIN 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 145 de M. Anciaux du 2 mai 1996 (N.) :
Inceste et maltraitance d'enfants. ­ Procédures pénales.

Chacun sait que, dans le cadre des procédures en divorce, la question du droit de visite et du droit de garde des enfants est souvent une source de conflits. Il ressort des témoignages de personnes concernées par de telles procédures et que j'ai rencontrées, que certains conjoints accusent leur partenaire d'inceste, de pédophilie et/ou de maltraitance d'enfants pour le priver du droit de garde ou de visite. Il s'agit d'accusations graves qui sont souvent dénuées de tout fondement. L'association KLIMOP, qui oeuvre en faveur des personnes divorcées, affirme avoir connaissance de ce genre de pratiques. J'ai appris également que l'on trouve aussi des cas d'accusations semblables en ce qui concerne les familles d'accueil.

Il semble, par ailleurs, qu'à cet égard l'action de la justice laisse à désirer sur certains points. C'est ainsi qu'il arrive souvent que des juges d'instruction refusent de clore des procédures pénales, bien que les dossiers ne contiennent aucune preuve de culpabilité. Selon mes renseignements, ce refus serait dû au manque de temps, le juge d'instruction donnant la priorité à des dossiers « plus importants ». Cela discrédite, malheureusement, les accusés vis-à-vis de l'extérieur, alors que leur innoncence éventuelle n'a pas encore pu être établie et qu'aucune condamnation n'a encore été prononcée. S'ils sont innocents, ils sont en quelque sorte punis à priori sur la base de reproches non fondés, ce qui a souvent des conséquences sociales, économiques, et psychologiques graves pour eux.

L'honorable ministre a-t-il connaissance d'accusations d'inceste, de pédophilie ou de maltraitance de ce type ? Combien y a-t-il eu de cas pareils en 1994 et en 1995 ? Dans combien de cas les accusés ont-ils été acquittés ? Quelle a été la durée moyenne des procédures pénales en question ?

Est-il exact que certains juges d'instruction ou juges de la jeunesse font passer au second plan les dossiers pourtant très délicats des personnes qui font l'objet de telles accusations et donnent la priorité à d'autres ?

Quelles mesures l'honorable ministre va-t-il prendre pour prévenir ce genre d'arbitraire ?