(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le monde politique a toujours fait grand cas de la lutte contre la corruption et pour une politique propre. Le gouvernement a annoncé de nombreuses initiatives. Le Comité supérieur de contrôle peut et a pu jouer un rôle important en la matière. Ce rôle dans la lutte contre la corruption semble toutefois résolu depuis que le comité a été transféré au ministère de la Fonction publique et que sa mission se réduit à contrôler l'administration. L'honorable ministre partage-t-il cette conclusion ?
L'honorable ministre entend-il effectivement faire appel au CSC pour lutter contre la corruption dont se rendent coupables certains responsables politiques ? Combien de moyens de fonctionnement le CSC a-t-il reçus en 1988 et en 1994 ? Combien cela représente-t-il par personne occupée dans ce service et par année ? Combien cela représente-t-il, pour les mêmes années, par personne occupée à la Chancellerie ?
Combien d'enquêtes le CSC a-t-il ouvertes en 1988 et en 1994 ? Combien de procès-verbaux initiaux a-t-on rédigés au cours de ces deux années ? Combien de dossiers ont-ils été rédigés, à l'origine, en néerlandais, et combien en français ? Combien de ces dossiers ont-ils porté sur des enquêtes administratives et combien sur des enquêtes judiciaires ?
Combien de moyens de fonctionnement a-t-on attribué, par année, aux enquêtes administratives, d'une part, et aux enquêtes judiciaires, d'autre part ?
La différence entre les chiffres de l'année passée et ceux d'il y a six ans s'explique-t-elle par un contenu politique différent donné aux missions du CSC ?
Réponse : À l'heure actuelle, les réponses suivantes peuvent être apportées à ces diverses interrogations.
1. Sous réserve de la teneur précise du projet de loi réorganisant le Comité supérieur de contrôle qui doit être déposé à la Chambre des représentants ainsi que le prévoient les Lignes de force du programme du gouvernement fédéral (Doc. parl., Chambre, SE 1995, nº 23/1, p. 50), après avoir fait l'objet de l'indispensable consensus au sein du Conseil des ministres, la volonté du ministre de la Fonction publique est de faire de cette institution un outil administratif pleinement fonctionnel et performant pour les missions auxquelles on le destine, à savoir, dans l'esprit du double recentrage décidé sous le précédent gouvernement (restauration des contrôles administratifs comme domaine substantiel d'activité et limitation des interventions aux seules enquêtes administratives et judiciaires dont l'importance le justifie), celles d'une authentique inspection fédérale de l'administration, hautement spécialisée dans son domaine traditionnel d'activité qu'est le contrôle de régularité des marchés publics et des subventions, et munie, avec prévention sur les services de police générale, d'attributions de police judiciaire focalisées, dans le domaine de contrôle ainsi défini, sur la répression de la corruption lato sensu (les tentatives délictueuses et les faits de corruption de fonctionnaires publics, de concussion, de prise illégale d'intérêt et de détournement).
Aussi, le ministre de la Fonction publique entend reprendre fermement et mener à bien, dans cette perspective stratégique, l'opération de rénovation de l'institution, dont une première phase s'est déroulée de 1989 à 1991, en apportant une attention particulière à la solution des difficultés apparues entre-temps.
2. Les moyens de fonctionnement et l'effectif du personnel pour l'année 1988, d'une part, et les années 1994 à 1996, d'autre part, sont les suivants :
| 1988 | 1994 | 1995 | 1996 | |
| A. Budget ajusté (sauf 1996) (en millions de francs). Aangepaste begroting (behalve 1996) (in miljoenen franken) | ||||
| Dépenses de personnel. Personeelsuitgaven | 111,2 | 159,8 | 169,6 | 171,5 |
| Achats de biens non durables et de services. Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten | 11,5 | 20,0 | 20,6 | 31,4 |
| Dépenses spéciales de formation. Bijzondere vormingsuitgaven | | | 0,5 | 0,5 |
| Achats de biens meubles durables. Aankoop van duurzame roerende goederen | 0,7 | 2,4 | 2,7 | 2,8 |
| Loyer annuel de l'immeuble (1). Jaarlijkse huur van het gebouw (1) | 10,3 | 36,8 | 31,4 | 31,4 |
| Total. Totaal . . . | 133,7 | 219,0 | 224,8 | 237,6 |
| B. Effectif du personnel (au 1er octobre). Effectief van het personeel (op 1 oktober) | ||||
| Personnel statutaire. Statutair personeel | 114 | 118 | 114 | |
| Dont enquêteurs. Waarvan enquêteurs | 90 | 103 | 100 | |
| Personnel contractuel (ou temporaire, en 1988). Contractueel personeel (of tijdelijk, in 1988) | 19 | 18 | 18 | |
| Total. Totaal . . . | 133 | 136 | 132 | |
| C. Rapport des moyens budgétaires à l'effectif du personnel (en francs) (2). Verhouding van de begrotingsmiddelen tot het effectief van het personeel (in franken) (2) | ||||
| Sans les dépenses de personnel ni le loyer de l'immeuble. Zonder de personeelsuitgaven en de huur van het gebouw | 91 729 | 164 706 | 180 303 | 262 879 |
| Sans les dépenses de personnel. Zonder de personeelsuitgaven | 169 173 | 435 294 | 418 182 | 500 758 |
| Sans le loyer de l'immeuble. Zonder de huur van het gebouw | 927 820 | 1 339 706 | 1 465 152 | 1 562 121 |
| Tout compris. Alles inbegrepen | 1 005 263 | 1 610 294 | 1 703 030 | 1 800 000 |
(1) Changement d'immeuble le 1er novembre 1990; pour 1995 et 1996, montant à majorer de l'indexation.
(2) À effectif inchangé.
On note en particulier que, hors dépenses de personnel, le budget de l'institution aura pratiquement triplé en huit ans (1988 : 22,5 millions de francs; 1996 : 66,1 millions de francs).
La situation de la Chancellerie du Premier ministre n'est pas de la compétence du ministre de la Fonction publique.
3. Chaque année, le nombre d'enquêtes ouvertes ainsi que, pour les enquêtes administratives, le nombre de rapports adressés aux autorités gouvernementales ou administratives, et, pour les enquêtes judiciaires, le nombre d'apostilles reçues prescrivant des devoirs d'enquêtes et le nombre de procès-verbaux établis d'office (il n'est pas tenu de statistique distincte de ces procès-verbaux initiaux) ou en exécution de ces apostilles constituent des indices du niveau d'activité externe de l'institution. L'informatisation de la gestion de celle-ci permet, pour une période récente, de quantifier de tels indices.
Ceux-ci doivent cependant être utilisés avec prudence : certaines enquêtes sont effectuées en quelques jours ou semaines par un seul enquêteur tandis que d'autres occupent pendant plusieurs années toute une équipe, telle apostille prescrit simplement l'audition d'un témoin mais telle autre transmet « pour suite d'enquête » un dossier volumineux et complexe; enfin, les procès-verbaux se répartissent sur un large éventail qui va du procès-verbal de dépôt de pièces au greffe du tribunal correctionnel au procès-verbal de synthèse d'une longue et difficile enquête. Mutatis mutandis, la même chose peut être dite des rapports adressés aux autorités gouvernementales ou administratives au terme des enquêtes administratives effectuées (à noter : les enquêtes administratives nouvelles comprennent bon nombre d'enquêtes projetées, mais non encore commencées).
C'est sous cette réserve que sont fournies les statistiques suivantes :
| 1988 | 1994 | |
| Nombre d'enquêtes nouvelles : Aantal nieuwe enquêtes : | ||
| En français. In het Frans | 315 | 133 |
| En néerlandais. In het Nederlands | 267 | 149 |
| Administratives. Administratieve | 379 | 116 |
| Judiciaires. Gerechtelijke | 203 | 166 |
| Total. Totaal | 582 | 282 |
| Nombre d'apostilles reçues. Aantal ontvangen kantschriften | 790 | 1 091 |
| Nombre de procès-verbaux expédiés. Aantal verzonden processen-verbaal | 2 920 | 3 801 |
| Nombre de rapports expédiés Aantal verzonden verslagen | 539 | 51 |
4. Il n'y a ni budget, ni comptabilité séparés pour les enquêtes administratives, d'une part, et pour les enquêtes judiciaires, de l'autre. Il est cependant patent que depuis 1988 la majeure partie et de loin des moyens d'action de l'institution, tant en termes de personnel que d'équipements et de frais de fonctionnement, a été consacrée aux enquêtes judiciaires. Dans son « Rapport de synthèse au gouvernement établi en vue de l'examen des résultats de la radioscopie des besoins en personnel de la Fonction publique administrative nationale », datant d'octobre 1992, le Bureau Conseil ABC a donné les précisions suivantes à ce propos :
« Raison d'être et aperçu général des missions
[...]
Le Comité supérieur de contrôle (CSC) est un service national de police répressive spécialisé dans la recherche et la constatation de certaines infractions graves ou complexes commises à l'occasion du fonctionnement de services publics, en charge également du contrôle de la régularité de l'exécution de marchés publics et de l'emploi de subventions publiques.
Cette raison d'être est mise en oeuvre à l'occasion de l'exercice de trois missions :
Enquêtes judiciaires : 72 819 000 francs (68,05 p.c.);
Enquêtes administratives : 10 027 000 francs (9,37 p.c.);
Gestion générale : 24 160 000 francs (22,58 p.c.),
soit un total de 107 006 000 francs, ce qui représente 122,4 agents EFT (agent EFT = agent équivalent à temps plein).
[...]
Analyse par mission : enquêtes judiciaires
La mission comporte huit produits, dont deux fort coûteux en personnel.
Aux enquêtes judiciaires à caractère particulier sont affectés 7,5 enquêteurs, 0,8 EFT secrétaire de direction et 0,25 EFT directeur, pour un investissement de 7,651 millions de francs. Par contre, l'approche du produit « Enquête judiciaire » est peut-être excessivement « macroscopique » : que recouvrent les 62 millions de francs en termes de résultats d'activités ? [...] Ce produit fort agrégé occupe 58,8 EFT enquêteurs et 5,97 EFT directeurs pour un coût de 61,119 millions de francs.
[...]
Analyse par mission : enquêtes administratives
La mission comporte cinq produits, dont un « macroproduit » qui occupe 8,31 EFT enquêteurs et 0,93 EFT directeur. À noter la dispersion, puisque 66 personnes participent au travail d'enquête pour moins de 9 EFT. »
5. Le sens de l'interrogation finale est à préciser, à la lumière des réponses ci-avant.