(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes a rédigé, après les élections du 21 mai 1995, un mémorandum dans lequel sont formulées un certain nombre de revendications féminines à l'intention de la Conférence intergouvernementale de révision du Traité de Maastricht.
Selon le Conseil, cette conférence offre une occasion unique de mettre en oeuvre la politique de l'égalité des chances dans toutes les orientations politiques de l'Union européenne.
Le Conseil estime aussi qu'il y a lieu d'inscrire ce thème à l'ordre du jour de ladite conférence et de manière que l'on se préoccupe, à l'échelon européen, de la représentation des femmes à tous les niveaux.
J'aimerais que l'honorable ministre me dise :
1. Dans quelle mesure il a été tenu compte des revendications du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le point de vue de la Belgique concernant la révision du Traité de Maastricht;
2. Dans quelle mesure le thème de l'égalité des chances pour les femmes a été inscrit à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale;
3. Dans quelle mesure la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances a été associée à la préparation de cette conférence.
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants :
1. La position belge concernant la conférence intergouvernementale portant révision du Traité de Maastricht affirme que cette conférence offre une nouvelle possibilité de renforcer les fondements de la politique sociale commune dans le traité. Ces fondements peuvent être renforcés en énumérant un certain nombre de droits fondamentaux dans le traité.
Le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en fait partie.
Le traité a déjà tenu compte de ce principe dans son article 119 mais partiellement toutefois, en ce sens que seule l'égalité des rémunérations était visée. D'où le fait que le gouvernement belge a stipulé explicitement dans sa note politique pour la CIG qu'il souhaitait soit qu'il soit fait référence à plusieurs traités fondamentaux intégrant ce droit, soit qu'une liste de ces droits figure dans le traité.
Les négociateurs belges pour la CIG ont en outre atteint un excellent résultat dans le cadre de leurs négociations avec les Pays-Bas et le Luxembourg. Ces trois pays ont négocié un mémorandum qui a été approuvé par les trois gouvernements et envoyé aux douze autres États membres de l'Union européenne.
Le mémorandum stipule explicitement que : « Une référence explicite à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du citoyen européen, aux droits sociaux fondamentaux, ainsi qu'à l'égalité entre hommes et femmes et à la lutte contre le racisme et la xénophobie devrait être inscrite dans le traité. » Ce mémorandum stipule par ailleurs qu'une « Europe à la carte » est inacceptable. Une éventuelle différenciation s'accompagne de plusieurs conditions. Ce point de vue rencontre d'ailleurs les deux exigences du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes relatives à la conférence intergouvernementale qui ont été formulées au chapitre VII de leur mémorandum au formateur du gouvernement.
L'égalité des chances figure également dans le protocole social comme l'un des domaines politiques dans le cadre desquels la Communauté soutient la politique des États membres. En Belgique, et dans le Benelux également, il est plaidé pour une intégration du protocole social dans le traité, ce qui entraînerait son application à tous les États membres.
Les autres exigences ne pourront pas être rencontrées lors de la conférence intergouvernementale. Les mesures de convergence ne seront notamment pas assorties de critères de nature sociale, à la demande du gouvernement belge. L'UEM n'est en effet pas à l'agenda de la CIG.
L'exigence de créer un Conseil de ministres pour l'égalité des chances a déjà été formulée à plusieurs reprises lors du forum européen (voir notamment la déclaration d'Athènes) et lors de différentes conférences européennes. Les dispositions relatives à l'organisation des Conseils de ministres ne figurent cependant pas dans le Traité de Maastricht.
La réforme des procédures décisionnelles devrait entraîner une plus grande transparence. La lutte pour une plus grande représentation des femmes au niveau européen est pour moi une priorité constante.
Il y a enfin l'exigence du Conseil de l'égalité des chances relative à l'étude de nouvelles demandes d'adhésion en tenant compte de la position de la femme dans la société. Cet aspect est également très important mais une telle mesure n'a pas sa place dans le traité, elle doit à mon avis trouver sa place dans les négociations relatives à l'adhésion. À cet égard, le Parlement européen et en particulier la Commission des femmes a un rôle important à jouer.
2. Le thème de l'égalité des chances entre hommes et femmes figure à l'agenda de la conférence intergouvernementale dans le cadre de la discussion des droits civils.
3. La ministre chargée de la Politique d'égalité des chances est impliquée dans les préparatifs de cette conférence, plus précisément en participant aux réunions de coordination interministérielles préparatoires et en marquant son adhésion à la position belge au Conseil des ministres belge.
J'ai toujours accordé beaucoup d'importance à la défense des droits des femmes à tous les niveaux. En ce qui concerne ce dossier, je ne manquerai donc pas d'en faire autant lors des réunions interministérielles de coordination auxquelles je participerai. J'ai également plaidé au Conseil des ministres en faveur de l'approbation du mémorandum des pays du Benelux, dans lequel figure, à ma demande, une référence explicite au principe de l'égalité des chances.