(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Bien que l'exploitation des casinos et jeux de hasard soit interdite par la loi et punissable en vertu de celle-ci, les parquets appliquent, en réalité, une politique de tolérance sélective en ce qui les concerne.
La misère humaine et la dépendance que ces jeux entraînent poussent de nombreuses personnes dans la marginalité et la pauvreté.
L'honorable secrétaire d'État a-t-il une idée du nombre de victimes que font ces jeux de hasard, qui créent une dépendance ? Quel est le nombre de ces victimes qui ont dû demander l'aide du CPAS ou le revenu minimum garanti au cours des dernières années ?
Quel est le nombre de personnes qui connaissent des problèmes réels en raison de l'amoncellement de dettes de jeux ?
Quelles mesures l'honorable secrétaire d'État envisage-t-il de prendre pour éliminer cette forme de dépendance et d'humiliation ?
Réponse : Ainsi que l'honorable membre le fait remarquer, l'incidence des jeux de hasard sur la pauvreté est certainement incontestable.
Je ne dispose d'aucune donnée statistique sur l'ampleur du phénomène. Une étude réalisée à la demande de mon prédécesseur indique toutefois pour l'année 1994 les principales causes qui conduisent à demander le minimum de moyens d'existence (cf. « Enquête sur l'augmentation du nombre de demandes en vue de l'obtention du minimex » UVCB, février 1995). Le jeu ne figure pas tel quel dans les raisons avancées, et la rubrique « autres raisons familiales et personnelles » n'explique que 4,2 p.c. des demandes.
À côté du minimex, qui suppose une insuffisance des ressources, la victime de jeux de hasard trouvera auprès du CPAS d'autres formes d'aide, comme une guidance budgétaire ou une aide médico-sociale ou psychologique; l'aide préventive fait également partie des missions du centre public d'aide sociale (art. 57, § 1er , de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale).
La lutte contre le surendettement quelles qu'en soient les causes est un des aspects importants de ma politique d'intégration sociale. Dans ce domaine, je soutiens notamment l'action de l'ASBL « Centre coopératif de la consommation » et veille à relayer auprès des ministres compétents les préoccuations des organisations dans lesquelles les plus pauvres prennent la parole.
C'est ainsi que plusieurs mesures ont été approuvées dans le cadre de la Conférence interministérielle de l'intégration sociale du 30 novembre dernier. Celles-ci portent sur le règlement collectif des dettes, les instances de médiation de dettes et une évaluation de la loi sur le crédit à la consommation.