(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis la création de la SNCB et de La Poste, la loi prévoit que la SNCB est chargée de la distribution des colis et La Poste de celle des autres correspondances.
Depuis 1930 environ, La Poste a reçu l'autorisation de coopérer au service des colis en régime intérieur, mais également au service des colis internationaux quand ceux-ci ne sont pas passibles de frais de douane.
S'agissant du service des colis postaux en régime international, cette règle a été confirmée dans le contrat de gestion intervenu entre la SNCB et l'État belge (cf. l'arrêté royal du 30 septembre 1992, art. 27, 4º) et elle figure également dans la loi sur le service des postes.
Sur la base de ces dispositions légales, les services postaux étrangers effectuent un tri préparatoire des correspondances et colis destinés à la Belgique. À leur arrivée en Belgique, les correspondances ordinaires et les petits envois (jusqu'à deux kilos), dont le contenu n'est pas passible de frais de douane, sont confiés à La Poste, tandis que les colis postaux internationaux le sont à la SNCB (ABX).
Or, il semble qu'actuellement des correspondances appartenant à la catégorie « lettres et petits envois » (c'est-à-dire dont le poids n'est pas supérieur à deux kilos et dont les dimensions sont conformes), en particulier lorsqu'elles proviennent de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne, soient fréquemment traitées comme des colis internationaux et donc distribuées par ABX.
Il s'ensuit que des personnes recevant régulièrement de petits envois pour lesquels, en principe, rien n'est dû en Belgique, vu l'absence de frais de douane, sont cependant amenées à s'acquitter d'une redevance, lorsque ces colis leur sont, à tort, livrés par ABX.
J'aimerais savoir quelles mesures structurelles l'honorable ministre compte prendre afin que les personnes recevant de l'étranger des petits envois, pour lesquels on s'est acquitté sur place de la taxe postale prévue, puissent réceptionner ces paquets en Belgique par l'intermédiaire de La Poste, et donc sans l'intervention d'ABX et sans devoir payer de redevance supplémentaire.