(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'édition nº 6679, du samedi 2 mars 1996, de la revue spécialisée Europe , communique que la présidence italienne a dévoilé récemment le schéma de travail de la Conférence intergouvernementale qui doit évaluer et, au besoin, adapter le Traité sur l'Union européenne.
La Conférence intergouvernementale débutera le 29 mars 1996 à 16 heures, à Turin. Elle sera précédée par un Conseil européen extraordinaire qui se tiendra le même jour de 11 à 15 heures. Il y aura trois réunions au niveau ministériel au cours de la présidence italienne (elle s'achèvera à la fin du mois de juin 1996) : le 22 avril, le 13 mai et le 10 juin. Il s'agira chaque fois de réunions du Conseil des Affaires générales. Dix réunions ont été prévues au niveau des délégués des ministres : les 1er /2 avril, 15/16 avril et 21/22 mai pour la citoyenneté, les 23/24 avril, 2/3 mai et 30/31 mai pour les institutions et les 6/7 mai, 14/15 mai et 6/7 juin pour les affaires étrangères. La dixième réunion aura lieu le 17 juin. Elle sera consacrée à l'examen du rapport d'avancement qui doit être remis au Conseil européen à Florence.
À ce propos, l'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. La Flandre et la Wallonie seront-elles représentées à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale ?
2. De quelle manière associera-t-on la Flandre (et la Wallonie) aux travaux de la Conférence intergouvernementale :
a) En ce qui concerne les réunions au niveau ministériel visées ci-dessus;
b) En ce qui concerne les dix réunions au niveau des « représentants des ministres » ?
3. Les Régions auront-elles l'occasion, au cours des quatorze réunions visées ci-dessus, d'exprimer séparément leur point de vue sur la CIG ? Dans la négative, comment compte-t-on aborder la question de la vision que les Régions ont de la CIG ? Dans l'affirmative, les Régions auront-elles le droit de prendre la parole au cours de ces réunions ?
Réponse : La négociation tendant à la révision des traités fondant l'Union européenne se fait conformément aux dispositions de l'artcle N du traité de Maastricht. Suite aux conclusions du Conseil de Madrid, une conférence des représentants des gouvernements des États membres a été convoquée le 29 mars dernier à Turin; la responsabilité de l'ensemble des travaux a été confiée aux ministres des Affaires étrangères.
Pour sa part, et déjà pendant l'exercice de réflexion préparant la Conférence intergouvernementale, le gouverment belge a estimé nécessaire d'y associer les Communautés et les Régions. Comme l'honorable membre a pu le constater, la note de politique sur ladite conférence, présentée au Parlement à l'automne dernier, a fait l'objet d'une concertation avec les entités fédérées. Bien que les options décrites dans la note ne constituent qu'une première expression des positions belges, elles ont toutefois été élaborées en tenant compte des suggestions exprimées lors de cette concertation.
Comme le gouvernement l'a souligné d'emblée, ces positions seront affinées et, le cas échéant, corrigées pendant le processus de la négociation. La concertation se poursuivra alors avec toutes les instances concernées, et en particulier avec les Communautés et les Régions.
À cette fin, une procédure de coordination a été élaborée au sein de la Conférence interministérielle de politique extérieure (CIPE) et approuvée par tous les gouvernements concernés. Elle associe les autorités fédérales, communautaires et régionales, non seulement pour définir les positions que la délégation belge défendra dans le cadre de la conférence, mais aussi pour mettre au point les propositions de texte dont la soumission pourrait être estimée utile pendant la négociation.
Pour les matières qui, en Belgique, relèvent de la compétence des Communautés et des Régions, la position belge sera définie, de manière concertée, lors d'une coordination spéciale organisée par le ministère des Affaires étrangères en conformité avec le texte de l'accord de coopération sur les traités mixtes.
Toujours avec ce même souci d'associer les Communautés et les Régions à la négociation dans le cadre d'une expression cohérente de la position belge, il a été convenu au cours de la même CIPE que, pour chacune des réunions ministérielles de négociation, le ministre des Affaires étrangères sera accompagné par un représentant au niveau ministériel des entités fédérées, désigné de commun accord par ces dernières.
C'est en vertu de ce principe que, lors de la réunion inaugurale tenue le 29 mars à Turin, le ministre des Affaires étrangères était accompagné par le ministre-président Van Den Brande qui avait été désigné à cet effet par les Communautés et les Régions. Chaque délégation ayant eu l'occasion de souligner la portée politique de l'événement, les objectifs essentiels de la Belgique ont été exprimés dans une courte déclaration qui a été faite, étant donné la nature exceptionnelle de la séance d'ouverture, en concertation par le ministre des Affaires étrangères et par le ministre-président.
S'agissant des réunions des représentants personnels des ministres des Affaires étrangères qui se tiendront dans l'intervalle des missions ministérielles, il a été convenu dans le cadre de la CIPE que le représentant personnel du ministre belge sera assisté par un représentant des Communautés et des Régions lorsque seront évoquées des matières relevant de leurs compétences, lorsque seront traitées certaines matières qui intéressent à la fois les autorités fédérales, les Communautés et/ou les Régions, et dont certaines ont, de commun accord, déjà été identifiées : l'emploi, l'environnement, les transports, la santé, la subsidiarité, le Comité des régions.