Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-17

7 MAI 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 124 de M. Anciaux du 29 mars 1996 (N.) :

Droit de séjour.

Dans certains cas exceptionnels, le ministre de l'Intérieur peut user de son pouvoir discrétionnaire pour accorder un droit de séjour en Belgique à des personnes qui ne peuvent prétendre ni au regroupement familial, ni au statut d'étudiant, ni au statut de réfugié politique.

L'honorable ministre peut-il me dire à cet égard, pour chaque rôle linguistique :

­ Combien de demandes en ce sens ont été introduites au cours des cinq dernières années;

­ Quel est le pourcentage des demandes en question par rapport au total des demandes ?