Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-17

7 MAI 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications

Question nº 56 de M. Anciaux du 5 avril 1996 (N.) :
Enquête sur la sécurité et la stabilité des pylônes des lignes à haute tension.

À la suite de plaintes adressées au ministère des Affaires économiques et d'actions menées dans la presse concernant la sécurité et la stabilité des pylônes des lignes à haute tension, le ministère des Affaires économiques aurait chargé un professeur d'université de comparer les données disponibles, notamment, chez Interelectra et Electrabel et d'enquêter sur la stabilité desdits pylônes.

Quelles dispositions le Règlement général des installations électriques prévoit-il en la matière ? Quelles sont les marges de tolérance admises pour les pylônes ? Connaît-on déjà les résultats de l'enquête ? Dans la négative, quand pense-t-on pouvoir en disposer ? Les écarts constatés ne sont-ils pas dus au fait que le contrôle a été insuffisant au moment de la mise en traction des conducteurs ? N'est-il pas vrai que cette opération n'a pas été effectuée conformément au Règlement général des installations électriques, de sorte que l'effet de traction serait en fait trop élevé ? Cette situation ne présente-t-elle pas de graves dangers ?

Quelles mesures prendra-t-on pour contraindre les compagnies d'électricité à remédier à l'insécurité de leurs installations ?