Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-16

30 AVRIL 1996

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales

Question nº 52 de M. Anciaux du 22 mars 1996 (N.) :
Conclusion de CCT dans les établissements de soins aux personnes âgées et liaison aux subventions INAMI.

L'inquiétude règne à juste titre dans les établissements indépendants de soins aux personnes âgées à propos des CCT qui vont être conclues. Il apparaît clairement, une fois de plus, que les organisations patronales et les organisations de travailleurs ne défendent pas vraiment les intérêts respectifs des employeurs et des salariés.

Les partenaires sociaux défendent manifestement d'abord les intérêts personnels de leur propre organisation plutôt que l'intérêt général. Les partenaires sociaux souhaitent conclure une CCT fixant les modalités à suivre pour l'institution éventuelle des modèles de concertation sociale dans les établissements qui occupent moins de 50 personnes.

En outre, les partenaires sociaux subordonnent le droit de recevoir le forfait INAMI à l'application du système de la semaine de 38 heures, et il faut pour cela soit être membre de la FIH, soit être membre de Femarbel, soit conclure une CCT d'entreprise avec un délégué syndical.

Ces mesures sont encore plus durement ressenties par les établissements qui appliquent déjà le système de la semaine des 38 heures, car ils continuent à devoir satisfaire aux conditions précitées. Il est clair que les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs abusent des CCT pour recruter des membres, ce qui est inacceptable. En outre, il est tout à fait inacceptable que le remboursement des cotisations INAMI soit soumis à des conditions et que les organisations abusent de celles-ci pour recruter des membres.

L'honorable ministre est-elle au courant de cet état de choses ? Que compte-t-elle faire pour mettre fin à cet abus de pouvoir de la part des partenaires sociaux ?

Peut-elle accepter que de telles pratiques moyenâgeuses d'exploitation existent encore ?