Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-16

30 AVRIL 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, et Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique (Intégration sociale)

Question nº 25 de M. Anciaux du 22 mars 1996 (N.) :

Destruction de dossiers de reconnaissance des handicapés.

Le ministère de la Prévoyance sociale a détruit, en 1994, 20 000 dossiers de reconnaissance de handicapés, par manque de place pour les stocker. Depuis, cette destruction entraîne des conséquences très fâcheuses pour certains handicapés, comme ceux qui déménagent. En effet, lorsque ces handicapés introduisent au nouveau lieu de leur domicile une demande en vue d'obtenir le bénéfice de certains avantages fiscaux, par exemple, une exemption de la radio-télé-redevance, ils sont obligés de se soumettre à nouveau à l'ensemble de la procédure de reconnaissance et aux examens médicaux qu'elle implique. Ils doivent faire face aux mêmes problèmes pour obtenir d'autres avantages auxquels ils ont droit en tant que handicapés reconnus. Cette situation est inacceptable.

1. Combien de personnes ont-elles dû se soumettre à une nouvelle procédure de reconnaissance à la suite de cette destruction de dossiers ?

2. Quelles mesures l'honorable ministre va-t-il prendre pour supprimer les conséquences que cette bévue entraîne pour les handicapés ?