Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-16

30 AVRIL 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 125 de M. Anciaux du 22 mars 1996 (N.) :
Exécution des peines dans le cadre de la lutte contre le trafic des hormones.

Certains engraisseurs condamnés à des peines d'emprisonnement seraient autorisés à effectuer leur peine le week-end ou la nuit. L'honorable ministre pourrait-il confirmer cette information ? Peut-il confirmer aussi que certains condamnés refusent de payer les amendes qui leur sont infligées et optent à la place pour une peine d'emprisonnement subsidiaire, qu'ils ne devront jamais purger en raison de la surpopulation des prisons ? L'honorable ministre juge-t-il cette situation équitable ? Est-il d'accord pour dire que cette manière d'agir est particulièrement démotivante pour les inspecteurs opérant « sur le terrain » ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour empêcher que ce type de situation ne se produise à l'avenir ?