Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-16

30 AVRIL 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 32 de M. Anciaux du 22 mars 1996 (N.) :
Conclusion de CCT dans les établissements indépendants de soins aux personnes âgées.

L'inquiétude règne à juste titre dans les établissements indépendants de soins aux personnes âgées à propos des CCT qui vont être conclues. Il apparaît une nouvelle fois clairement que ni les organisations patronales, ni les organisations de travailleurs ne défendent vraiment les intérêts respectifs des employeurs et des salariés.

À cet égard, les partenaires sociaux défendent de toute évidence également les intérêts personnels de leur organisation avant l'intérêt général. De fait, les partenaires sociaux souhaitent conclure une CCT fixant les modalités de l'institution éventuelle de modèles de concertation sociale au sein des établissements qui occupent moins de 50 personnes.

En outre, les partenaires sociaux subordonnent le droit de recevoir le forfait INAMI à l'application du système de la semaine de 38 heures. Il faut à cet égard être soit membre de la FIH, soit membre de Femarbel, soit conclure une CCT d'entreprise avec un délégué syndical.

Ces mesures sont encore plus durement ressenties par les établissements qui appliquent déjà le système de la semaine des 38 heures, car ils doivent toujours satisfaire aux conditions précitées. Il apparaît clairement ainsi que les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, utilisent abusivement les CCT pour recruter des membres.

L'honorable ministre est-elle au courant de cet état de choses ? N'est-il pas évident que cet accord est contraire à l'intérêt général et qu'il subordonne le recrutement supplémentaire aux intérêts particuliers des organisations respectives ?

Quelles démarches l'honorable ministre fera-t-elle pour mettre fin à cet abus de pouvoir de la part des partenaires sociaux ?