Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-16

30 AVRIL 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 43 de Mme Dua du 26 mars 1996 (N.) :
Convention nº 169 de l'OIT et déclaration de l'ONU. ­ Agenda 21. ­ Peuples indigènes.

Le chapitre 26 de l'Agenda 21 est consacré au rôle des peuples indigènes. Ces peuples ont une connaissance irremplaçable de leur environnement et de ses propriétés naturelles.

Leur savoir traditionnel doit être reconnu, rassemblé, mis à profit et protégé.

Pour ce faire, il faut accorder aux peuples indigènes le droit à l'autodétermination et leur donner la possibilité de gérer eux-mêmes leurs ressources et de participer à la prise de décision relative aux programmes de développement qui les concernent.

Il est possible d'agir concrètement en soutenant les conventions et les réglementations internationales existantes. Parmi elles figure la convention nº 169 de l'OIT relative aux droits des peuples indigènes et tribaux.

L'honorable ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le gouvernement belge n'a-t-il pas encore ratifié la convention nº 169 de l'OIT ?

De quoi cette ratification dépend-elle encore ?

2. Quelles mesures concrètes le ministre a-t-il prises en vue d'inscrire dans son champ d'action les objectifs définis au chapitre 26 de l'Agenda 21 ?

3. Quelles démarches la Belgique a-t-elle faites pour stimuler et soutenir activement la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes ?

Quelles initiatives a-t-on encore prévues en la matière ?

Où en sont les discussions relatives à la procédure de ratification ?