Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-16

30 AVRIL 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 120 de M. Anciaux du 22 mars 1996 (N.) :
Interdiction faite aux communes d'arborer le drapeau tibétain.

Le 6 mars dernier, l'honorable ministre a envoyé une circulaire aux gouverneurs de province leur demandant d'informer les communes qu'en vertu de l'arrêté royal du 5 juillet 1974, elles n'étaient pas autorisées à arborer le drapeau tibétain à l'hôtel de ville le 10 mars à l'occasion de la manifestation européenne des Tibétains à Bruxelles.

En effet, certaines communes s'étaient engagées à poser cet acte par solidarité avec le mouvement de protestation contre la politique d'annexion chinoise au Tibet. Voici ce que prévoit l'arrêté royal à propos de l'utilisation des drapeaux étrangers : « Lors d'une visite officielle d'un chef d'État étranger, le drapeau national de cet État peut être arboré. »

L'arrêté royal ne comporte aucune interdiction. L'honorable ministre a pourtant estimé nécessaire de restreindre l'autonomie des communes qui souhaitent protester contre la politique chinoise au Tibet, alors qu'il est évident que les autorités chinoises violent les droits de l'homme et le droit des gens au Tibet. L'on a donc une fois de plus fait prévaloir les intérêts économiques sur les droits de l'homme.

1. Pourquoi l'honorable ministre a-t-il cru bon d'envoyer cette circulaire ?

2. Les autorités chinoises ont-elles pris contact avec l'honorable ministre à propos de cette affaire ? Ont-elles insisté auprès de l'honorable ministre pour qu'il interdise cette expression symbolique de solidarité ?