(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Lors de sa réunion du 14 novembre 1995, le Comité de direction de La Poste a décidé qu'en ce qui concerne la constatation de la connaissance de la seconde langue dans les bureaux situés à Bruxelles-Capitale, l'article 21, § 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966, sera appliqué avec suffisamment de souplesse pour assurer la continuité du service.
La connaissance élémentaire de la seconde langue ne doit plus être constatée formellement par un examen linguistique.
1. L'honorable ministre pourrait-il communiquer, pour chaque groupe linguistique (N/F), le nombre de candidats employés des postes pour Bruxelles-Capitale qui ont réussi l'examen au cours des cinq dernières années ?
2. L'honorable ministre estime-t-il que le lien de cause a effet entre une application plus souple de l'article 21, § 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues du 18 juillet 1966, d'une part, et la capacité à assurer le service, d'autre part, est démontré ? Dans l'affirmative, pourquoi ?
3. Le ministre ne juge-t-il pas nécessaire de subordonner, comme le requiert une telle fonction, la nomination à une fonction d'employé des postes à Bruxelles-Capitale, à un examen linguistique préalable ?
4. Le ministre n'est-il pas d'avis que le règlement de La Poste invite à promouvoir des candidats employés des postes sur une base subjective, à savoir l'absence d'une appréciation objective de la connaissance de la seconde langue, laquelle passe en l'occurrence par un examen linguistique obligatoire ?
5. Le ministre compte-t-il demander à la direction de La Poste de retirer le règlement susmentionné afin de maintenir des critères objectifs dans l'appréciation de la connaissance de la seconde langue dans les bureaux de Bruxelles-Capitale ?
Réponse : L'entreprise publique autonome La Poste me communique les éléments suivants.
1. 1 718 (1 223 N + 495 F) « agents » des Postes ont réussi l'examen linguistique pour Bruxelles-Capitale de 1991 à 1995.
2. Faute d'un nombre suffisant de candidats officiellement bilingues et afin d'assurer la continuité du service, La Poste se voit contrainte de recruter et d'utiliser du personnel non bilingue.
3. La loi sur l'emploi des langues prévoit en effet un examen linguistique. C'est pourquoi La Poste examine la possibilité de faire organiser concomitamment les concours de recrutement et les examens linguistiques.
4. Les candidats bilingues (lauréats d'un examen linguistique) ont toujours priorité pour l'attribution des emplois à Bruxelles-Capitale. Les agents non bilingues recrutés pour pallier l'insuffisance d'agents bilingues sont instamment invités à étudier la seconde langue et à participer aux examens linguistiques.
5. Un rappel a déjà été adressé à La Poste afin d'assurer le respect des dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service public à Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, la Commission du gouvernement auprès de La Poste a été chargé de suivre le processus dans ce sens.