(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'AITA, l'Association du transport aérien international, vous a écrit pour vous signaler l'impossibilité d'exécuter la nouvelle loi sur le droit d'asile. La Sabena aussi s'est opposée à vos projets. Les obligations auxquelles la Sabena doit satisfaire pour empêcher que des illégaux ne viennent s'établir en Belgique lui coûtent déjà quelque 30 millions de francs par an. Le projet de loi sur le droit d'asile à l'examen, qui a déjà été approuvé par le Conseil des ministres, impose une nouvelle série d'obligations aux transporteurs. C'est ainsi que les compagnies aériennes devront vérifier si leurs passagers disposent de moyens de subsistance suffisants. Elles devront également contrôler si l'étranger en question ne risque pas de présenter un danger pour l'ordre public. La loi en projet oblige par ailleurs le transporteur à vérifier si le visa de leurs passagers n'a pas été obtenu sur la base de fausses déclarations. C'est la raison pour laquelle Monique De Smet (Sabena) a déclaré que sa compagnie n'avait ni les compétences, ni les moyens matériels nécessaires pour se substituer aux autorités d'immigration.
L'honorable ministre est-il d'accord avec les critiques émises par l'AITA et la Sabena ?
Reste-t-il persuadé que son projet est applicable sous sa forme actuelle ?
Quelles adaptations compte-t-il y apporter ? Il choisit de confier désormais aux compagnies aériennes le contrôle des déclarations à faire en vue d'obtenir un visa; doit-on en conclure que l'Office des étrangers, qui fait partie du ministère de l'Intérieur, et les diverses ambassades belges à l'étranger ne lui donnent pas satisfaction ?
L'honorable ministre approuve-t-il l'AITA, lorsqu'elle affirme que les mesures envisagées sont contraires à la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, qui a été ratifiée par la Belgique en 1944 ?