(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 8 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine étend le principe de la territorialité aux délits liés à l'abus de mineurs et à la traite des êtres humains.
Il s'ensuit que les Belges qui commettent de tels délits à l'étranger peuvent être poursuivis en Belgique.
Les auteurs de la proposition de loi en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine jugeaient cet aspect crucial dans la lutte contre la pédophilie et la prostitution enfantine dans les pays du Tiers monde.
L'honorable ministre peut-il me dire :
1. Si cet article permet effectivement d'engager des poursuites contre les Belges, touristes du sexe, qui abusent d'enfants dans des maisons de prostitution du Tiers monde, quelles sont les conditions requises pour engager ces poursuites;
2. Si cette disposition d'extraterritorialité a déjà été effectivement utilisée afin de poursuivre des Belges qui abusent d'enfants dans le Tiers monde;
3. Si cette disposition d'extraterritorialité a déjà été utilisée pour poursuivre des Belges qui, à l'étranger, se rendent coupables de complicité dans la traite des êtres humains ?
Réponse : 1. L'article 8 tel que visé par la loi du 13 avril 1995 (non du 16 juin) permet en effet de, notamment, poursuivre le touriste qui se rend coupable, à l'étranger, de pratiques sexuelles à l'égard d'enfants. Outre les conditions explicitement mentionnées dans ledit article, il convient essentiellement de veiller à ce que les faits soient aussi légalement punissables dans le pays où ils ont été réalisés (critère de la double incrimination).
2 et 3. Il est actuellement trop tôt pour pouvoir faire état de l'application effective de la loi. D'ici quelques mois sera déposé le rapport du gouvernement qui fera explicitement mention de la façon dont la loi nouvelle est appliquée. L'article 12 de cette loi impose en outre expressément que ce rapport contienne notamment un exposé de la situation en ce qui concerne les poursuites judiciaires.