(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le ministre de la Santé publique a avoué dans la presse qu'il a pratiqué ou a demandé que l'on pratique l'euthanasie sur sa mère. Actuellement, l'euthanasie est un acte punissable. Pourtant, dans la pratique, l'on fait une distinction entre l'interruption de la vie dans le cadre de l'accompagnement des mourants et l'euthanasie. L'administration d'une surdose d'analgésiques par un médecin à une personne mourante souffrant de douleurs exceptionnelles est une pratique fort courante que l'on considère non plus comme une forme d'euthanasie, mais comme une forme d'accompagnement des mourants. C'est la déontologie du médecin qui sert de critère dans ce cas.
L'honorable ministre considère-t-il que les aveux du ministre Colla prouvent sa complicité à un acte d'euthanasie (et, par conséquent, à un meurtre) ? Dans l'affirmative, une enquête a-t-elle été ouverte en vue d'engager des poursuites ? Si l'on considère que l'acte en question s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement des mourants, la famille est-elle couverte quant à elle ou le médecin est-il seul à l'abri d'éventuelles poursuites ? Où se situe actuellement la distinction entre l'euthanasie et l'accompagnement des mourants ? Quelles directives a-t-on données aux services chargés de poursuites éventuelles ? Y a-t-il unanimité entre les parquets pour ce qui est de la politique à mener en matière de poursuites ?
Réponse : Dans le cadre des déclarations faites par le ministre Colla concernant l'accompagnement à sa mère mourante, j'ai sollicité de plus amples renseignements auprès du procureur général près de la Cour d'appel d'Anvers.
Il en ressort que le procureur du Roi à Anvers a ouvert une instruction préparatoire le 13 novembre 1995 en vue de recueillir les données nécessaires notamment à une évaluation plus précise des circonstances et de la portée des déclarations du ministre Colla.
Je serai informé en temps opportun de la suite qui sera réservée à cette affaire.