Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-12

12 MARS 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 24 de M. Anciaux du 25 janvier 1996 (N.) :

Organisation internationale du travail. ­ Condamnations de la Belgique.

L'OIT à Genève a déjà condamné à plusieurs reprises le système belge de représentation des organisations syndicales et patronales.

L'honorable ministre pourrait-il communiquer les décisions prises par l'OIT à l'encontre de la Belgique au cours des 5 dernières années ? Quelle est la suite qui leur a été réservée ? Le fait que notre pays ignore systématiquement ces décisions ne porte-t-il pas atteinte à son image internationale ?

Quelles initiatives compte prendre l'honorable ministre en vue de conformer la législation belge sur les relations du travail aux dispositions de l'OIT ? L'honorable ministre n'estime-t-elle pas que la représentativité doit elle aussi être réglée dans le respect des principes démocratiques ?