(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les inspecteurs des Finances sont accrédités par le ministre du Budget auprès des différents ministres et secrétaires d'État, auprès desquels ils font office de conseillers et de contrôleurs financiers.
Accrédite-t-on également des inspecteurs des Finances auprès des ministres et secrétaires d'État des gouvernements régionaux et communautaires ? Y a-t-il des inspecteurs des Finances qui accomplissent d'autres missions spécifiques ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Des indemnités spécifiques sont-elles octroyées à tous les inspecteurs des Finances ou seulement à certains d'entre eux ? Quels sont les inspecteurs qui bénéficient de telles indemnités complémentaires mensuelles et quel est le montant de celles-ci ? Certains inspecteurs des Finances bénéficient-ils d'indemnités de cabinet ?
Réponse : Les inspecteurs des Finances sont mis à la disposition des gouvernements soit fédéral, soit des Communautés et des Régions. Les compétences qu'ils exercent depuis le début de la réforme fédérale de l'État belge ont été confirmées à l'article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions qui stipule :
« Les Communautés et les Régions organisent un contrôle administratif et budgétaire pour ce qui les concerne et disposent à cette fin d'inspecteurs des Finances, qui, mis à leur disposition, sont placés sous leur autorité. »
Complémentairement à leurs fonctions spécifiques définies dans les arrêtés fédéraux ou décrets des gouvernements des Communautés et Régions, les inspecteurs des Finances peuvent :
Effectuer des missions particulières qui leur sont confiées soit par le ministre auprès duquel ils sont accrédités, soit par le ministre du Budget du gouvernement compétent. Ces missions portent sur des questions budgétaires ou financières de l'organisation des services tant du niveau des ministères que des organismes privés ou publics subventionnés;
Être chargés de représenter les ministres des Finances, du Budget ou le ministre de tutelle d'un organisme d'intérêt public, respectivement à chaque niveau du pouvoir, fédéral, communautaire ou régional, comme commissaire du gouvernement ou délégué du ministre des Finances. Ces mandats peuvent être rétribués ou non. Les jetons de présence ou rémunérations sont stipulés dans la réglementation propre à l'organisme et soumis à l'accord des ministres du Budget et de la Fonction publique compétents.
Les inspecteurs des Finances peuvent être, comme tout fonctionnaire, chargés d'une mission d'intérêt général (arrêté royal du 13 novembre 1967) ou de missions internationales (arrêté royal du 20 juillet 1967) et leur situation statutaire et pécuniaire est fixée par les arrêtés visés ci-dessus.
Les frais liés aux missions de contrôle administratif et budgétaire des inspecteurs des Finances sont pris en charge par le budget du gouvernement auprès duquel ils sont accrédités et qui réglemente les modalités de remboursement.
Au niveau fédéral, les indemnités pour les frais de parcours et de séjour sont, comme pour l'ensemble des fonctionnaires fédéraux, réglementées par les arrêtés royaux du 18 janvier 1965 et du 24 décembre 1964. Sur la base de cette réglementation, le département auprès duquel l'inspecteur des Finances est accrédité peut accorder une indemnité. Certains ont fait appel à cette possibilité.
Je ne dispose pas d'un relevé des divers montants qui sont ainsi accordés. Les frais réels sont également remboursés sur la base d'états de frais (par exemple les voyages à l'étranger). Les inspecteurs des Finances détachés dans des Cabinets ministériels reçoivent des indemnités conformément à la circulaire du 31 mars 1992 des services du Premier ministre.