Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1995

Bulletin 1-1

15 AOÛT 1995

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 2 de M. Daras du 10 juillet 1995 (Fr.) :

Intervention de l'assureur en cas de litige concernant un accident de travail et/ou sur le chemin du travail.

Les accidents du travail et/ou sur le chemin du travail sont présumés comme tels jusqu'à preuve du contraire.

En cas de contestation, les litiges sont portés devant le tribunal du travail.

L'honorable ministre peut-elle m'indiquer :

1º Si les assureurs peuvent refuser de prendre en considération un accident du travail et/ou sur le chemin du travail alors qu'une procédure est en cours devant le tribunal du travail;

2º Si cette décision les dispense de couvrir les frais en cause;

3º Si oui, à partir de quel moment : la date de l'accident ou la date de l'annonce officielle de leur refus ?