Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-81

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 956 de M. Anciaux du 23 mars 1998 (N.) :
Fraude dans certaines équipes de basket-ball belges.

Un de nos meilleurs basketteurs a été interviewé dans le Humo du 24 février dernier. Outre les aspects sportifs, cette interview évoque aussi en détail les côtés moins reluisants de la compétition de basket-ball en Belgique. Le joueur en question, qui est un virtuose, affirme à ce propos que les choses se passent de manière beaucoup moins correcte et moins officielle chez nous qu'en France : « Le fisc français exerce en tout cas beaucoup plus de contrôles dans les entreprises et dans les clubs. Chacun sait, en Belgique, qu'il y a des caisses noires dans le secteur en question, mais personne ne veut le reconnaître (...). Les deux parties (joueur et club) y trouvent leur compte, sachant que le risque de contrôle est quasi inexistant ». Le joueur précité, qui a toutes les chances d'aller jouer en NBA, poursuit en déclarant ce qui suit : « Il suffit de revenir une seule fois en Belgique pour jouer dans l'équipe nationale pour que les ragots refassent surface. Non, je ne me soucie pas beaucoup de savoir qui raconte quoi, mais il est tout à fait sûr que de l'argent noir circule (...). C'est de toute évidence un fléau. »

Selon lui, l'une des causes possibles de la fraude vient de ce qu'il n'existe pas chez nous, comme en France, une sorte de droit à l'image. En effet, en France, 40 % des revenus sont immunisés d'impôt. Ils sont assimilés en quelque sorte à un droit d'auteur. Grâce à cela, les contribuables sont forcément amenés à faire preuve de plus d'honnêteté, puisque la somme non taxable s'élève avec le montant des revenus déclarés.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des déclarations du célèbre basketteur belge en question concernant la cuisine interne de nos clubs de basket ?

2. Que pense-t-il de la critique selon laquelle le fisc belge effectue beaucoup moins de contrôles que le fisc français ? Estime-t-il nécessaire d'instaurer des contrôles plus sévères ? Quelles mesures prendra-t-il pour vérifier l'exactitude des déclarations parues dans Humo ?

3. A-t-on déjà constaté par le passé des fraudes dans les clubs de basket belges ? Si oui, quelles équipes étaient en cause ? Quel était l'ordre de grandeur des montants fraudés ?

4. Envisage-t-il d'instaurer une sorte de droit à l'image, analogue à ce qui existe en France ?

Réponse : Questions 1 et 2. Avant tout, je tiens à signaler que je n'ai pas connaissance du fait qu'il y aurait bien plus de contrôles du fisc des entreprises et des clubs sportifs en France qu'en Belgique.

Les clubs sportifs nationaux sont, suivant le cas et pour autant qu'ils possèdent la personnalité juridique, assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales. Le régime des rémunérations des joueurs de basket-ball est repris au Commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), nºs 23/294 et 31/62.

En matière d'impôts sur les revenus, les contribuables concernés sont vérifiés de manière habituelle par l'administration des Contributions directes. Cette administration n'a pas, jusqu'à présent, procédé à des investigations particulières portant sur une fraude possible au sein des clubs de basket-ball.

Question 3. Eu égard aux dispositions de l'article 337 du CIR 92, relatives au secret professionnel, il n'est pas permis de communiquer des informations en la matière.

Question 4. La réponse est négative.