(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 15 juillet 1998 fixe les normes auxquelles doit satisfaire une fonction hospitalière de soins palliatifs pour pouvoir être agréée. L'arrêté ministériel du 29 décembre 1997 règle le volet financier et le fixe à 450 000 francs pour les hôpitaux de moins de 500 lits et à 750 000 francs pour les hôpitaux de 500 lits ou plus.
La fonction de soins palliatifs doit être assumée par une équipe pluridisciplinaire dont les membres viennent du département médical, du département infirmier et des services paramédicaux de l'hôpital, complétée d'un psychologue et d'un assistant social ou d'un(e) infirmier(ère) social(e). Le pharmacien hospitalier peut, lui aussi, être associé aux activités de l'équipe.
En ce qui concerne le contenu de la fonction, la réglementation prévoit que l'équipe est chargée notamment d'instaurer une culture de soins palliatifs et une sensibilisation de l'ensemble du personnel hospitalier. La définition des tâches prévoit aussi la dispensation d'avis relatifs aux soins palliatifs et d'une formation permanente au personnel hospitalier. Enfin, l'équipe est chargée de veiller à une transition en souplesse des soins hospitaliers vers les soins à domicile ou au placement dans une maison de repos.
Tout porte à croire que l'objectif est de faire de la fonction palliative une fonction hospitalière à part entière grâce à une équipe experte en soins palliatifs chargée de tâches importantes, même si elles ne sont pas définies avec précision.
L'on peut toutefois se demander si un projet aussi ambitieux est réalisable avec les moyens prévus.
Le secteur nous a transmis la proposition suivante, qui, de l'avis des intéressés, offre bel et bien la possibilité d'organiser une fonction pallaitive à part entière dans les hôpitaux. Les montants forfaitaires prévus actuellement seraient considérés comme un forfait de base à majorer de 2 000 francs par lit existant et agréé au 1er janvier de l'année précédant l'exercice.
La situation est légèrement différente dans le secteur des maisons de repos et de soins. L'on y a également introduit une fonction palliative obligatoire (arrêté royal du 15 juillet 1997). Mais, à ce jour, il n'existe toujours aucune base légale pour le financement.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Que pense-t-elle d'une majoration des moyens financiers destinés à la fonction palliative au sein des hôpitaux pour permettre à ceux-ci d'en faire une fonction palliative à part entière ? Que pense-t-elle de la proposition précitée ?
2. Comment fera-t-on pour financer la fonction palliative dans les maisons de repos et de soins de manière que ce secteur puisse en faire également une fonction palliative véritable ?
Réponse : J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que les membres de l'équipe pluridisciplinaire de la fonction hospitalière de soins palliatifs sont issus des départements médicaux, infirmiers et paramédicaux de l'hôpital en association avec un psychologue, un assistant social et le pharmacien hospitalier.
Il s'agit donc de personnel hospitalier déjà en place qui est par ailleurs déjà financé soit via les honoraires médicaux et paramédicaux, soit via le prix de la journée d'hospitalisation. L'allocation octroyée de 450 000 francs ou 750 000 francs selon le cas ne constitue qu'un support financier pour les missions qui lui sont confiées notamment la formation continue en matière de soins palliatifs, etc. (cf. art. 4, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1997).
Compte tenu des impératifs budgétaires, il ne me paraît pas opportun de modifier le financement actuel.
En ce qui concerne le financement de la même fonction dans les maisons de repos et de soins, j'interroge à ce sujet l'INAMI.
Dès réception, je ferai part à l'honorable membre de la réponse donnée en la matière.