(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Conseil supérieur des Finances s'attend à une absorption rapide des bonis budgétaires potentiels en 1999. Selon ses calculs, les réductions discrétionnaires et complémentaires déjà annoncées des charges sociales s'élèveraient à 0,2 % du PIB, il y aura probablement des effets de structures négatifs du côté des recettes à concurrence de 0,1 à 0,2 % du PIB et une partie de la réserve limitée restante constituée par des mesures uniques ou non structurelles (jusqu'à concurrence de 0,1 à 0,2 % du PIB) tarira.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. En quoi consisteraient les effets de structures négatifs probables du côté des recettes ? Quelle en serait la cause ?
2. À combien s'élève aujourd'hui en 1998, la réserve totale constituée par les mesures uniques ou non structurelles encore en vigueur ?
3. Quelles sont celles de ces mesures dont l'application prendra fin au cours de l'année budgétaire 1999 ?
Réponse : Lorsque la croissance de l'économie découle principalement de la demande extérieure (+ 5 % en 1999 selon le Bureau fédéral du Plan) et des investissements (+ 4 % en 1999), alors que la consommation privée demeure en retrait par rapport à la tendance globale (2,1 contre 2,6 % en 1999), on peut s'attendre à ce que l'évolution des recettes fiscales croissent moins rapidement que l'économie. En effet, il n'y a pas de taxation indirecte sur les premières composantes, au contraire de la consommation privée.
Un problème analogue se pose pour l'évolution des impôts aux revenus, dans la mesure où la croissance se traduit surtout par la croissance des revenus des sociétés (+ 9,5 % en 1999). La base taxable pour les salaires ne croîtrait que de 3,6 %, contre 4 % pour le PIB. Eu égard au taux marginal d'imposition relativement plus faible des revenus des sociétés, on peut aussi parler d'effet de structure négatif comme le fait le Conseil supérieur des Finances.
Par ailleurs, au niveau de l'impôt des personnes physiques, la modération salariale et la nette amélioration à laquelle elle aboutit (+ 1,2 % en 1999) conduit au paradoxe que l'évolution des recettes fiscales est moins favorable que par le passé en moyenne. L'élasticité de l'impôt susvisé aux salaires par unité employée est de 1,65, tandis que celle pour l'emploi n'est que de 1. Cela s'explique aisément par les écarts importants entre les taux marginal et moyen d'imposition.
Lorsque le Conseil supérieur des Finances évoque des mesures budgétaires à caractère unique en 1998, on peut supposer qu'il vise :
les ventes d'immeubles : 9 milliards;
la troisième licence de mobilophonie : 8 milliards.