(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon les dernières prévisions à moyen terme du Bureau du Plan (1998-2003), le ratio des recettes publiques totales connaîtra une baisse spontanée de 0,8 % du PIB en quatre ans, dont 0,5 % imputable à la baisse du ratio des prélèvements (fiscaux et parafiscaux) obligatoires (principalement les impôts indirects) et 0,3 % à la baisse du ratio des recettes non fiscales et non parafiscales.
L'honorable ministre peut-il me dire quelles sont les explications sous-jacentes de ce phénomène et quelles sont les implications qui peuvent en être déduites ?
Réponse : L'évolution des recettes publiques prévue par le Bureau fédéral du Plan s'explique par les facteurs suivants :
Pour les recettes fiscales, la réindexation des barèmes fiscaux à partir de 1999 et la composition des revenus dans l'économie ou l'augmentation des salaires est bridée au profit de l'emploi implique que l'élasticitié des recettes à la croissance ne sera que de l'ordre de 0,9. À 4 % de croissance nominale en moyenne, correspond une croissance des recettes de 3,6 %. Pour rappel, l'élasticité des impôts sur les personnes physiques est de 1,65 pour l'augmentation des salaires par emploi, mais de 1 pour l'emploi (méthode désagrégée de calcul des recettes fiscales p. 99 de l'exposé général du budget de 1998) : ceci s'explique par la différence entre les taux marginal et moyen d'imposition. En ce qui concerne les impôts indirects, l'élasticité de la TVA et des accises à leur base imposable est estimée seulement à respectivement 0,9 et 0,5 ; la propension à consommer en fonction de la croissance est en effet inférieure à l'unité ainsi que la théorie économique le laisse d'ailleurs prévoir.
Pour les recettes non fiscales, l'année 1998 est gonflée par environ 0,2 % de recettes non structurelles, à savoir les ventes d'immeubles et la licence pour un troisième réseau de mobilophonie.
Du point de vue politique, cette évolution normale explique la prudence affichée par le gouvernement lorsqu'on évoque les marges de manoeuvre budgétaires pour dans le futur.