Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-81

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre du Budget

Question nº 1244 de M. Anciaux du 24 juillet 1998 (N.) :
Opérations hors BNF en vue de réduire le taux d'endettement brut.

Le Conseil supérieur des Finances fait valoir que la future marge de manoeuvre pour ce qui est des opérations « hors BNF » (le besoin net à financer) visant à la réduction du taux d'endettement brut en Belgique sera étroite.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cete égard :

1. Qelles sont, dans une perspective théorique et en vue d'une réduction du taux d'endettement brut en Belgique, les opérations hors BNF les plus importantes ?

2. Pourquoi le Conseil supérieur des Finances estime-t-il que la future marge de manoeuvre pour de telles opérations est étroite ?

3. La marge de manoeuvre pour de telles opérations était-elle plus large dans le passé et, dans l'affirmative, pourquoi ?

L'honorable ministre peut-il donner un aperçu chronologique des opérations hors BNF effectuées ces cinq dernières années (opération et montant) ?

Réponse : D'un point de vue théorique, la diminution de la dette publique peut être favorisée en dehors de la réduction du déficit public par les opérations suivantes :

­ la poursuite du programme de consolidation des actifs financiers des pouvoirs publics (par placement dans des titres publics plutôt que privés);

­ d'éventuelles ventes d'or de la Banque nationale de Belgique;

­ la poursuite du programme de privatisation.

L'ampleur donnée à ces diverses possibilités depuis 1993 implique que la marge pour de nouvelles réductions de la dette publique par celles-ci est devenue étroite.

La consolidation des actifs financiers des pouvoirs publics est désormais en grande partie réalisée grâce à l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, à l'accord de coopération avec les régions et les communautés et à la gestion globale de la sécurité sociale, ainsi qu'aux effort de tous les niveaux des pouvoirs publics.

En ce qui concerne les ventes d'or, il s'agit de décisions autonomes de la Banque nationale de Belgique qui devront de plus s'intégrer dans les règles de fonctionnement du systéme européen de Banque centrale à partir du 1er janvier 1999. Il convient de rappeler que quelque 321 milliards de francs ont été attibués au Trésor ou sont sur le point de l'être, compte tenu des ventes déjà réalisées.

Pour ce qui concerne les privatisations, l'État a aussi réalisé la plus grande part des actifs privatisables les dernières années.

Des données précises ne sont disponibles que pour les plus-values sur les ventes d'or et la privatisation (en milliards de francs).

Verkoop goud Privatisering Vente d'or Privatisation
1993 32,2 1993 32,2
1994 31,5 1994 31,5
1995 6,0 1995 6,0
1996 221,7 53,6 1996 221,7 53,6
1997 1,1 51,8 1997 1,1 51,8

Pour la consolidation, on peut avoir une idée indirecte du degré de réalisation de la gestion plus intégrée des actifs des pouvoirs publics en se référant aux tableaux financiers publiés par la Banque nationale de Belgique (voir ci-dessous). Cette idée est fournie par la comparaison des colonnes (6) et (9), d'une part, le total des actifs placés entre pouvoirs publics, d'autre part, celui placé par ailleurs. Il en ressort qu'en 1993, la proportion des actifs consolidés était de 19,4 %, tandis qu'en 1998, elle est passée à 51,6 %.

Ce chiffre pourrait laisser croire qu'il existe encore une marge importante à ce niveau, mais les actifs non consolidés à ce stade ne sont guère mobilisables. Il s'agit en effet pour la plus grande part des cotisations sociales dues mais non encore échues.

Dette de l'ensemble des administrations publiques
(situation en fin de période, en milliards de francs)

Geconsolideerde brutoschuld (Definitie Maastricht)
­
Dette brute consolidée (Définition Maastricht)
pro memorie
­
pour mémoire
Brutoschuld
­
Dette brute
Financiële
activa
(geplaatst
bij de
overheid)
­
Actifs
finan-
ciers
(placés
auprès des
administra-
tions
publiques)
Totaal
­
Total
Totaal
in %
van het
BBP (1 )
­
Total
en %
du
PIB
(1 )
Financiële
activa
(andere
dan
geplaatst
bij
de over-
heid) (2 )
­
Actifs
financiers
(autres que
placés
auprès des
administra-
tions
publi-
ques)
(2 )
Netto-
schuld
­
Dette
nette
In vreemde
valuta's
­
En
monnaies
étrangères
In Belgische franken
­
En francs belges
Totaal
­
Total
Op meer
dan
één jaar (3 )
­
À plus
d'un an
(3 )
Op ten
hoogste
één jaar (3 )
­
À un an
au plus
(3 )
Totaal
­
Total
(1) (2) (3) (4)=(2)+(3) (5)=(1)+(4) (6) (7)=(5)-(6) (8) (9) (10)=(7)-(9)
1988 1 150,9 4 628,6 1 681,8 6 310,4 7 461,3 131,5 7 329,8 128,9 561,1 6 768,7
1989 1 168,9 4 831,8 1 892,7 6 724,5 7 893,4 144,7 7 748,7 125,7 587,6 7 161,1
1990 1 134,5 5 279,3 1 984,3 7 263,6 8 398,1 162,3 8 235,8 125,7 625,4 7 610,5
1991 1 108,9 5 858,4 1 979,2 7 837,6 8 946,5 193,3 8 753,2 127,5 696,9 8 056,3
1992 1 014,8 6 556,7 1 969,0 8 525,6 9 540,5 225,2 9 315,3 129,0 690,2 8 625,1
1993 1 517,3 7 048,4 1 734,2 8 782,5 10 299,9 284,4 10 015,4 135,2 732,3 9 283,2
1994 1 349,5 7 028,1 2 222,2 9 250,3 10 599,8 237,9 10 361,9 133,5 700,2 9 661,7
1995 1 085,3 7 958,8 1 805,0 9 763,8 10 849,1 276,0 10 573,1 131,3 564,9 10 008,2
1996 734,1 8 211,1 1 990,5 10 201,6 10 935,7 396,4 10 539,3 126,9 520,7 10 018,6
1997 768,5 8 286,2 2 009,5 10 295,7 11 064,2 477,1 10 587,1 122,2 462,0 10 125,1
1995 IV 1 085,3 7 958,8 1 805,0 9 763,8 10 849,1 276,0 10 573,1 564,9 10 008,2
1996 I 1 038,6 8 028,9 2 016,6 10 045,5 11 084,1 236,4 10 847,7 598,8 10 248,9
1996 II 971,3 8 076,3 2 178,1 10 254,4 11 225,7 232,9 10 992,8 627,7 10 365,1
1996 III 969,8 8 207,5 2 050,0 10 257,5 11 227,3 231,6 10 995,7 560,3 10 435,4
1996 IV 734,1 8 211,1 1 990,5 10 201,6 10 935,7 396,4 10 539,3 520,7 10 018,6
1997 I 742,3 8 159,2 2 172,1 10 331,3 11 073,6 306,9 10 766,7 538,5 10 228,2
1997 II 770,2 8 127,0 2 289,5 10 416,5 11 186,8 338,0 10 848,8 542,3 10 306,5
1996 III 770,9 8 166,7 2 266,9 10 433,6 11 204,4 395,5 10 808,9 560,3 10 248,6
1996 IV 768,5 8 286,2 2 009,5 10 295,7 11 064,2 477,1 10 587,1 462,0 10 125,1

(1 ) La dette brute consolidée est le concept de dette tel que défini dans le Règlement européen CE 3605/93, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexés au Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) du 7 février 1992. Un des critères de convergence du Traité sur l'Union européenne stipule (article 104 c) que cette dette ne peut dépasser une valeur de référence (fixée à 60 % du PIB dans le Protocole susmentionné) ou à défaut qu'exprimée en pour cent du PIB, elle diminue suffisamment et s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

(2 ) À l'exclusion des crédits et participations.

(3 ) Durée à l'origine.