Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-81

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 1253 de M. Anciaux du 24 juillet 1998 (N.) :
Cumul, par le général Charlier, d'une pension complète avec une fonction supérieure au sein de l'OTAN.

Le général Charlier, ancien chef de l'état-major général, occupe depuis 1995, année de sa mise à la retraite, une fonction supérieure à Versailles au sein de l'OTAN, et ce en qualité de chef de l'organisation civile de l'Alliance qui gère les pipe-lines. Cette fonction lui procurerait un traitement annuel de 6 millions de francs venant en sus de sa pension belge de lieutenant-général, qui s'élève à 3 240 000 francs bruts. La commission Rwanda a estimé qu'un manque de préparation et de suivi de la Minuar pouvait être imputé à M. Charlier et à six autres officiers. Le ministre des Pensions a déjà laissé entendre qu'il juge le cumul inacceptable. Il préparerait un projet de loi en vue de mettre fin à cette situation.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Sur la base de quels éléments, sur la proposition de quel ministre et au cours de quel Conseil des ministres a-t-on décidé d'attribuer ladite fonction au général Charlier, et ce en cumul avec sa pension complète ?

2. Quand M. Charlier arrêtera-t-il normalement d'exercer cette fonction ?

3. L'intéressé sera-t-il rappelé de cette fonction ?

4. Quand cessera-t-on de lui accorder le maintien de sa pension, alors qu'il la cumule avec un traitement de 6 millions ?

5. L'intéresé devra-t-il rembourser intégralement la pension dont il a bénéficié jusqu'à présent ?

6. Pourquoi a-t-on décidé de mettre un terme à ce cumul par le biais d'une loi ? Ne peut-on pas le faire par une autre voie ?