(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
D'après le rapport annuel 1996 de l'administration fiscale, les recettes fiscales s'élèvent, pour 1996, à un total de 2 436 milliards de francs. L'année précédente, ce montant était de 2 364 milliards de francs. Il s'avère également que l'I.S.I. a réalisé un record en ne percevant pas moins de 41,6 milliards d'impôts supplémentaires. Dans l'avant-propos de ce rapport annuel, l'administrateur général aujourd'hui à la retraite déclare : « Les chiffres de ce rapport rendent, en effet, à nouveau compte d'une bonne année de travail : la perception des impôts et de la lutte contre la fraude fiscale affichent, dans presque tous les domaines, d'aussi bons, voire de meilleurs résultats qu'au cours des deux années précédentes. » Malgré ces résultats encourageants, l'ancien administrateur général craint pour l'avenir : « Les moyens 40,5 milliards de francs, dont 87,3 % représentent des dépenses de personnel restent bien sous contrôle et se situent au même niveau que l'année précédente. La question se pose toutefois de savoir si cette croissance zéro est vraiment une bonne chose pour les administrations fiscales : leurs dépenses de fonctionnement doivent, en effet, être considérées plutôt comme des investissements indispensables pour pouvoir assurer une perception encore plus correcte des impôts. À cet égard, force est de constater que l'évolution de la situation en matière de personnel et d'informatisation est alarmante. »
Compte tenu du fait qu'il convient de punir sévèrement la fraude fiscale et qu'une répression efficace de celle-ci ne peut qu'améliorer la situation financière de notre pays, qui n'est pas tellement brillante, j'aurais aimé que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. L'honorable ministre partage-t-il les craintes de l'ancien administrateur général, qui considère qu'une nouvelle croissance zéro des moyens serait préjudiciable au fonctionnement des administrations fiscales et entraînerait une perception moins correcte des impôts ?
2. Si oui, quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il de prendre pour éviter que les craintes de l'ancien administrateur général ne deviennent réalité ?
Réponse : Point 1
Dans son avant-propos au Rapport annuel 1996 de l'administration générale des Impôts, le précédent administrateur général des Impôts soulignait effectivement, en premier lieu, les bons résultats obtenus dans le domaine de la perception des impôts et de la lutte contre la fraude fiscale. Le bon fonctionnement des administrations fiscales dans le futur, dans l'optique d'une perception exacte des impôts (entre autres par une amélioration de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale), reste évidemment une priorité absolue.
En ce qui concerne les moyens de ces administrations, on ne peut toutefois perdre de vue qu'en termes budgétaires, ces moyens sont déjà proportionnellement plus importants que dans d'autres pays. À cet égard, la comparaison avec les Pays-Bas est édifiante. C'est pourquoi il faut en premier lieu améliorer davantage l'efficience des administrations fiscales, principalement en poursuivant la réorganisation profonde qui est déjà en cours depuis plusieurs années au département des Finances.
Point 2
1. Mesures organisationnelles
Cette réorganisation (voir réponse au point 1, in fine) s'articule essentiellement autour de quatre axes : la réforme du processus de décision au sommet de l'administration, la restructuration des administrations fiscales, la réforme de la procédure fiscale et la modernisation de l'outil informatique du département.
1.1. Réforme du processus de décision
Pour renforcer la collégialité, le processus de décision, à la tête des administrations fiscales, sera amélioré :
en réactivant le comité de direction, qui aura pour mission de se concentrer sur les décisions stratégiques;
en concentrant les activités du collège des chefs de service de l'administration générale des Impôts sur la collaboration et la coordination entre les chefs d'administration;
en accentuant la responsabilité de ces chefs d'administration, en leur confiant tous les problèmes pour lesquels une décision doit être prise au niveau le plus proche possible du terrain;
en créant un comité informatique pour coordonner les stratégies informatiques des différentes administrations.
1.2. Restructuration des administrations fiscales
En même temps que se réalisait la révision générale des barèmes et des carrières pour les fonctionnaires des niveaux 1 et 2+, l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus (Moniteur belge du 31 juillet 1997, 2e éd.) concrétisait la deuxième phase de la restructuration.
Les services suivants ont été créés au sein de cette administration :
le service préparation et guidance;
48 centres de contrôles;
la direction des recherches, composée de la division « recherche nationale et internationale » et de la division « recherche locale ».
Cette mesure redynamisera les vérifications approfondies et les recherches, ce qui constitue en définitive l'objectif fondamental de la restructuration et s'oriente définitivement vers une lutte plus efficace contre la fraude fiscale.
Dans une phase ultérieure de la restructuration, les services de taxation actuels des Contributions directe et de la T.V.A. seront transformés en centres de gestion distincts et on créera une administration du Recouvrement avec des centres de recouvrement polyvalents.
Après une évaluation détaillée des phases précédentes et de la situation sur le plan de la fiscalité immobilière, la phase finale du plan de restructuration comprendra :
l'intégration des administrations des Contributions directes et de la T.V.A., avec leurs centres de gestion, au sein de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus, conformément aux options et aux lignes de force du plan de restructuration;
l'extension du nombre de centres de contrôle au sein de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus;
l'intégration de l'Enregistrement et Domaines et du Cadastre dans la nouvelle administration de la Fiscalité immobilière et des Affaires domaniales.
1.3. Réforme de la procédure fiscale
La section législation du Conseil d'État a rendu, au cours du mois de juillet 1997, son avis sur les projets de loi qui lui avaient été soumis en la matière. Une concertation est actuellement en cours entre mon cabinet et celui de mon collègue, le ministre de la Justice, afin d'examiner de quelle manière il peut être tenu compte des remarques faites par le Conseil d'État.
1.4. Modernisation de l'outil informatique du département
Un comité informatique est créé au sein des administrations fiscales pour regrouper les moyens budgétaires, pour éviter les retards lors de l'exécution des propositions qui sont faites et pour améliorer la coordination sur le plan de la stratégie informatique (voir ci-avant).
Ce comité est composé de l'administrateur général des Impôts, de l'administrateur général adjoint des Impôts, des directeurs généraux des administrations fiscales et du directeur général des services généraux, accompagnés du responsable de l'informatique de chaque administration, ainsi que de l'inspecteur des Finances et d'un membre spécialisé de mon cabinet. Les tâches essentielles de ce comité consistent à déterminer la future stratégie en matière d'organisation de l'informatique, à tendre vers l'uniformisation des systèmes d'exploitation, à décider de la commercialisation de certains produits automatisés des administrations, ainsi qu'à décider de l'introduction ou de l'utilisation de moyens technologiques adaptés aux besoins du département.
Il appartient également à ce comité de proposer les décisions relatives au recours à des experts extérieurs ou « outsourcing », conformément à la note de politique générale approuvée par le Conseil des ministres du 30 mai dernier.
Les moyens budgétaires des administrations fiscales en matière d'informatique seront donc rassemblés; ceci devrait permettre de mener une politique plus économique et en outre d'utiliser, d'une manière plus efficace, les moyens attribués.
2. Initiatives ponctuelles
Outre ces mesures structurelles, un certain nombre d'initiatives ponctuelles visent à améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
On peut citer, à titre d'exemple, les initiatives suivantes :
la création d'un centre de contrôle du secteur immobilier;
la création, en matière de T.V.A., d'une unité centrale pour la coopération administrative internationale, avec un observatoire des courants de fraude;
la création d'un centre national de contrôle contre la fraude carrousel;
l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, d'officier auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Leurs compétences ont en outre été mieux définies;
les centres de contrôle de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus seront dotés de P.C. portables et de logiciels d'audit;
la création d'un groupe de travail visant à lutter contre la fraude fiscale via internet;
tous les directeurs régionaux de l'administration de l'I.S.I. pourront porter les infractions fiscales à la connaissance du procureur du Roi.