Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-59

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 509 de M. Anciaux du 17 octobre 1997 (N.) :
Entreprises de sécurité agréées. ­ Différence entre la liste utilisée par le ministère de l'Intérieur et celle par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances.

La loi du 10 avril 1990 règle les activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage. Cette loi vient encore d'être modifiée récemment. Les clients des entreprises de sécurité se répartissent en trois catégories : les particuliers, les entreprises et les personnes morales publiques. Une entreprise de sécurité qui souhaite développer des activités doit avoir été agréée par le ministère de l'Intérieur. Quiconque souhaite, par exemple, faire placer, à titre professionnel, un système d'alarme doit donc faire appel à un installateur qui figure sur la liste des installateurs agréés de systèmes d'alarme. Il y a actuellement, d'après mes sources, quelque 900 installateurs agréés de systèmes d'alarme.

Quel ne fut par conséquent pas mon étonnement lorsque j'appris que l'U.P.E.A. (Union professionnelle des entreprises d'assurances) dispose également d'une telle liste. Celle-ci diffère toutefois largement de celle élaborée par le ministère de l'Intérieur. Il n'est donc absolument pas illusoire de voir, par exemple, une entreprise se baser sur la liste du ministère de l'Intérieur pour choisir un installateur de systèmes d'alarme et se heurter ensuite à un refus de la compagnie d'assurance de conclure une police parce que l'installateur en question ne figure pas sur la liste établie par l'U.P.E.A.

J'aurais aimé que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien d'entreprises de sécurité ont été agréées par le ministère de l'Intérieur ?

2. Combien d'entreprises de sécurité ont été « agréées » par l'U.P.E.A. ?

3. Pourquoi l'U.P.E.A. utilise-t-elle une liste différente de celle établie par le ministère de l'Intérieur ?

4. Y a-t-il des entreprises de sécurité qui figurent sur la liste de l'U.P.E.A. et qui ne se trouvent pas sur celle du ministère de l'Intérieur ? Si oui, combien sont-elles ? Comment cela s'explique-t-il ?

5. L'honorable ministre estime-t-il lui aussi que l'existence de deux listes différentes n'est pas souhaitable ? Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre fin à cette situation ?