Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-73

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 969 de M. Anciaux du 27 mars 1998 (N.) :
Impossibilité de poursuivre efficacement la réforme de l'administration fiscale par manque de fonctionnaires.

Dans mes deux questions écrites du 19 septembre 1997 (questions nºs 317, bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 60 du 9 décembre 1997, p. 3075, et 318, bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 59 du 25 novembre 1997, p. 3014), notamment, j'ai attiré l'attention de l'honorable ministre sur les problèmes que pouvait poser le manque de personnel à l'administration fiscale. Nonobstant la réponse qu'a donnée l'honorable ministre à l'époque, il lui faut bien admettre aussi aujourd'hui que la réforme visant à améliorer l'efficacité de l'administration est laborieuse en raison du manque de personnel. Dans sa réponse du 3 mars à une question parlementaire du député Écolo, M. Viseur (Chambre des représentants, 49e session, session ordinaire 1997-1998, Annales des réunions de commissions publiques, Finances et Budget, 3 mars 1998, p. C510-1 et suivantes), il a cependant noté que la faute en incombait en partie au sommet de la hiérarchie de l'administration.

Les organisations syndicales soulignent que de nombreuses erreurs d'appréciation ont été commises en raison du grand va-et-vient de hauts fonctionnaires, et que cela dure depuis des années. Il en a résulté un manque de continuité, alors que la continuité est tellement nécessaire.

À cet égard, il convient d'attirer l'attention, notamment, sur le fait que les hauts fonctionnaires de l'administration de la T.V.A. attachent beaucoup d'intérêt au poste de conservateur des hypothèques. L'on considère que celui qui occupe ce poste bien rémunéré, jouit d'une fin de carrière de luxe.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour compenser le plus efficacement possible le manque réel de personnel, de manière que l'on puisse mener à bien la réforme de l'administration fiscale ?

2. Est-il exact que le poste de conservateur des hypothèques soit tellement prisé par les hauts fonctionnaires de l'administration qu'il en résulte un trop grand va-et-vient de fonctionnaires ? L'honorable ministre envisage-t-il de prendre des mesures permettant d'assurer une certaine continuité dans le fonctionnement de l'administration ?