(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Votre département s'occupe à suffisance de la question de la promotion de la production intégrée de fruits à pépins. Il faut toutefois débloquer les fonds nécessaires à cette promotion.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Quel est le nombre d'entreprises que Fruitnet a agréées en 1997 ? Quelle est la superficie globale de ces entreprises ?
2. Quel est le nombre d'entreprises qu'Integra a agréées en 1997 ? Quelle est la superficie globale de ces entreprises ?
3. L'aide à la production intégrée, qui a été prévue et qui s'élève à 10 000 francs par hectare, sera-t-elle octroyée à brève échéance ? L'honorable ministre peut-il donner quelques précisions à propos de cette aide ?
4. Quels sont les moyens qu'on libérera dans le cadre des programmes d'organisation commune du marché en vue de la promotion de la production intégrée de fruits ?
5. Quelles sont les autres mesures que votre département prendra pour promouvoir la production intégrée de fruits ?
Réponse : En réponse à sa question, je peux fournir à l'honorable membre les précisions suivantes.
1. Pour la récolte 1997, 116 exploitations ont été agréées selon le cahier des charges Fruitnet (de droit privé). Le nombre d'hectares correspondant est de 1 577.
2. Pour la récolte 1997, 122 exploitations, soit 1 558 hectares, ont été intégrées par l'organisme de contrôle Integra, selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 1er mars 1996, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1997.
3. Une proposition de régime d'aides à raison de 10 000 francs par ha durant cinq années successives a été élaborée pour des producteurs qui s'engagent, pendant cette période, à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée de fruits à pépins et à respecter les prescriptions légales correspondantes. En novembre 1997, cette proposition a été soumise à l'approbation de la Commission européenne, comme proposition de modification du programme d'aides fédéral actuel en application du Règlement (C.E.E.) nº 2078/92 du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel. Dès approbation formelle de cette proposition par la Commission, le régime d'aides sera opérationnel par le biais d'un arrêté ministériel. En attendant, les dispositions nécessaires d'ordre administratif et technique sont préparées, en vue de permettre une mise en vigueur effective de ce régime d'aides à partir de l'année de récolte 1998.
4. Il s'agit d'un cofinancement de l'U.E. pour des associations de producteurs qui, en application du Règlement (C.E.) nº 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, mettent en oeuvre des programmes dits opérationnels visant entre autres la promotion de la production intégrée. En Belgique, à partir du 28 mars 1997, les associations de producteurs concernées ont introduit dans leur programme opérationnel 1997-1998 un certain nombre d'actions visant la promotion de la production intégrée de fruits à pépins. Pour la plupart, il s'agit de l'encadrement des producteurs pour la mise en oeuvre de cette méthode de production. Pour les années 1997 et 1998, des montants d'aides de respectivement 24,977 millions de francs et 31,418 millions de francs ont été prévus dans les fonds d'action. Le cofinancement de l'U.E. s'élève à 50 %, l'autre moitié étant à charge des groupements de producteurs.
5. L'administration Recherche et Développement du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture accorde une attention particulière aux méthodes de culture plus favorables à l'environnement. Ainsi, en 1996 et 1997, des projets concernant la production intégrée des fruits à pépins ont été subventionnés dans le cadre de la recherche contractuelle pour un montant global de 72,820 millions de francs.
Lors d'activités de formation dans la fruiticulture, la production intégrée est toujours présentée comme prioritaire par le Service de développement.