Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-72

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 955 de M. Anciaux du 23 mars 1998 (N.) :
Procédures devant les institutions internationales. ­ Traduction néerlandaise des documents. ­ Troisième question.

Je me vois au regret de devoir poser une nouvelle fois à l'honorable ministre une question à laquelle il n'a pas répondu dans sa réponse publiée au bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 1-29 du 15 octobre 1996. Il s'agit de la possibilité de fournir aux citoyens intéressés une traduction des documents rédigés en langue française ou anglaise, que l'État belge utilise dans les procédures engagées devant des institutions internationales.

Dans votre réponse (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 1-65 du 3 février 1998, p. 3371) vous abordez pourtant le sujet : « Les mémoires du gouvernement belge devant la Commission et la Cour à Strasbourg sont rédigés d'office en français (...). Les autres pièces de la procédure interne sont en principe en néerlandais pour les néerlandophones et en français pour les francophones (...). Pour l'instant, aucune plainte à ce sujet ne m'est parvenue. Si l'honorable membre avait connaissance de certaines difficultés, je serais disposé à les examiner. »

Je n'ai connaissance d'aucune difficulté particulière. Je pense cependant qu'une procédure doit d'entrée de jeu être aussi efficace et aussi équitable que possible et qu'il faut y apporter des améliorations éventuelles sans attendre de recevoir des plaintes émanant de citoyens qui en ont le courage.

C'est pourquoi je plaide pour que les mémoires du gouvernement belge rédigés en français soient traduits d'office à l'intention des citoyens intéressés (Flamands). L'honorable ministre est-il prêt à donner des directives dans ce sens ?