(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Moniteur belge du 31 juillet 1997 a publié neuf arrêtés royaux et ministériels modifiant radicalement le cadre, le statut pécuniaire et la carrière des agents du ministère des Finances.
Malgré l'octroi d'une augmentation d'échelle de traitement et d'un complément de traitement et en dépit de la simplification opérée dans la carrière de certains agents, il apparaît que l'équilibre entre les groupes linguistiques sera gravement perturbé dans certaines situations spécifiques.
Tel est le cas notamment au sein de l'administration de la Trésorerie où, sous l'empire de l'ancienne législation, les grades d'auditeur-adjoint/conseiller-adjoint (rang 11) et de secrétaire d'administration (rang 10) faisaient partie d'un degré différent des cadres linguistiques et où un équilibre linguistique était garanti. En vertu de la nouvelle législation, qui tient compte uniquement du signalement et de l'ancienneté de grade, les grades correspondants qui sont respectivement premier attaché des finances/conseiller-adjoint principal et attaché des finances/conseiller-adjoint font partie du même degré des cadres linguistiques, de telle sorte que l'équilibre n'est garanti qu'au sein de ce seul degré et plus au sein des différents degrés.
Dans les années à venir, les 11 prochaines nominations au grade de premier attaché des finances/premier conseiller-adjoint seront par conséquent attribuées exclusivement à des francophones, créant ainsi une disproportion de 34 francophones pour 10 néerlandophones au sein de ce degré.
En ce qui concerne l'octroi de l'échelle de traitement 13S2, à laquelle peuvent prétendre les titulaires de 9 des 34 postes de directeur/conseiller de la Trésorerie, selon la nouvelle législation 8 des 9 échelles barémiques 13S2 iront à des francophones.
Dans une série d'arrêts (nº 31.543 du 2 décembre 1988; nº 35.503 du 6 septembre 1990; nº 38.804 du 21 février 1992; nº 39.251 du 29 avril 1992 et nº 55.047 du 6 septembre 1995), le Conseil d'État a estimé que les dispositions de l'article 45, § 3, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative ne peut être appliqué correctement que moyennant une répartition égale des emplois de langue française et de langue néerlandaise, non seulement par degré de la hiérarchie, mais aussi par grade d'un même degré. Le maintien de cet équilibre constitue en outre un motif légalement admissible de choisir un candidat plutôt qu'un autre : en d'autres mots, l'équilibre linguistique prime l'ancienneté de grade.
Par ailleurs, conformément à des avis récents de la Commission permanente de contrôle linguistique, il convient de tenir compte, lors de l'octroi de toute promotion par avancement barémique, de la proportion linguistique applicable au degré de la hiérarchie correspondant.
Enfin, une circulaire du ministère de la Fonction publique du 29 juillet 1996 affirme clairement, d'une part, que la répartition des emplois prévue par les cadres linguistiques à chaque degré de la hiérarchie doit également tendre à s'opérer dans chaque rang et chaque grade et, d'autre part, qu'il faut tenir compte, lors de l'octroi d'une promotion par avancement barémique, de la proportion linguistique applicable au degré de la hiérarchie correspondant.
Le conseil de direction des Finances semble ne pas être diposé à appliquer ces principes, bien qu'un consensus se soit dégagé au sein du collège des chefs de service de l'administration de la Trésorerie pour approuver ces principes (décision du 6 novembre 1997).
L'honorable ministre pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes :
1. Pouvez-vous confirmer que l'équilibre linguistique sera appliqué non par degré mais à l'intérieur d'un même degré dans chaque grade et par échelle barémique en fonction des vacances d'emploi ?
2. Pourquoi le conseil de direction du ministère des Finances ne souhaite-t-il pas appliquer cette législation en vigueur (la législation est pourtant assez explicite et la création éventuelle d'un groupe de travail à ce sujet est superflue) et pourquoi bloque-t-on toutes les nominations ?
3. Quelles sanctions envisagez-vous à l'encontre des administrations qui n'appliquent pas ces principes ?
4. J'ai appris de source bien informée que l'on souhaite appliquer les lois linguistiques au ministère des Finances en fonction de la spécificité des Finances (uniquement selon des règles de classement en vigueur, sans tenir compte des proportions linguistiques par grade et par échelle de traitement). Les lois linguistiques ne s'appliquent-elles pas de la même manière à tous les ministères ?
5. Trouvez-vous opportun de forcer des agents à introduire un recours auprès du Conseil d'État, alors que les lois linguistiques et la circulaire précitée sont pourtant suffisamment claires ?