(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Nombreux sont les contribuables qui souhaitent calculer eux-mêmes les montants figurant dans leur déclaration ou vérifier l'exactitude de l'avertissement-extrait de rôle qui leur est adressé.
La législation prévoit des exonérations sociales du ticket modérateur pris en compte dans le calcul des montants figurant dans la déclaration de l'impôt des personnes physiques.
La Banque-carrefour informant directement l'administration des Contributions directes des versements déjà effectués, il est impossible pour le contribuable de contrôler l'exactitude des montants figurant dans l'avertissement-extrait de rôle, étant donné qu'il ne dispose pas des informations nécessaires à cet effet.
En réponse à la question nº 259 que je lui adressais le 6 juin 1997, le ministre des Finances précisait que, pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, l'administration des Contributions directes se basait sur les informations reçues par la Banque-carrefour de la sécurité sociale dans le cadre du calcul des tickets modérateurs à rembourser éventuellement.
Selon l'honorable ministre, les organismes assureurs disposent également des informations correctes.
L'honorable ministre est-elle dès lors disposée à prendre une initiative en vue de donner des directives aux organismes assureurs afin de permettre que les contribuables disposent de l'information nécessaire en temps utile ?
Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, je crois devoir communiquer ce qui suit.
1. La procédure de transmission des données pour l'application de la franchise fiscale se déroule comme suit :
a) Tous les organismes assureurs dressent chaque année un fichier de tous leurs assurés ayant effectivement supporté au moins un franc en tickets modérateurs pour des prestations enregistrées cette année-là par les organismes assureurs.
b) Les fichiers de tous les organismes assureurs sont envoyés au Collège intermutualiste national (C.I.N.). Le C.I.N. regroupe les fichiers provenant des sept organismes assureurs belges en un fichier principal, l'affiliation spécifique à un organisme assureur déterminé étant neutralisée.
c) Ce fichier principal est envoyé par le C.I.N. à la Banque-carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.). La B.C.S.S. effectue une série de contrôles élémentaires sur la base du numéro national. La B.C.S.S. n'a cependant aucune compétence pour traiter les données des tickets modérateurs payés. La B.C.S.S. vérifiera seulement à l'aide du numéro national si la personne en question est déjà « connue » de la B.C.S.S.
d) Le fichier complet est ensuite transmis par la B.C.S.S. à l'administration des Contributions directes. Sur la base de ce fichier, l'administration des Contributions directes appliquera la franchise fiscale. Cette application s'effectuera donc en fonction des données établies par les divers organismes assureurs.
2. Les contribuables qui souhaitent calculer eux-mêmes combien d'impôts ils doivent payer (ou récupérer) ou qui désirent contrôler par la suite la feuille de calcul de l'administration des Contributions directes, doivent s'adresser à leur mutualité pour connaître le montant des tickets modérateurs qu'ils ont payés. Les fichiers se rapportant aux tickets modérateurs payés pour l'exercice 1997 sont établis au niveau des différents organismes assureurs dans le courant du mois de mai 1998. Les contribuables intéressés transmettront donc de préférence leur demande de renseignements sur les tickets modérateurs payés, dans le courant de ce mois-là.