(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le ministre Derycke a déclaré qu'il était indéfendable que l'Europe consacre plus de 50 % de son budget à l'agriculture, ajoutant que ces fonds trouveraient une meilleure affectation dans la lutte contre le chômage.
Il n'est cependant guère surprenant que l'agriculture représente plus de 50 % du budget européen, dans le mesure où la politique agricole constitue la seule politique véritablement européenne. À la différence des autres secteurs, l'agriculture bénéficie de subventions payées par les budgets nationaux. L'analyse faite par le ministre, qui s'intéresse uniquement au budget européen et néglige les subventions nationales, est unilatérale.
Les subventions européennes à l'agriculture sont justifiées. Le gel permanent et l'abaissement des prix agricoles ont exigé un lourd tribut du secteur. Par ailleurs, l'agriculture et l'horticulture sont une source d'emplois.
De plus, l'agriculture n'est pas vraiment demandeuse de subsides. Si les agriculteurs étaient autorisés à vendre leurs produits à un prix correct, ils seraient prêts à renoncer à une large part des compensations européennes. La promotion de l'emploi ne peut se faire au détriment des compensations justifiées octroyées aux agriculteurs et aux horticulteurs.
Je souhaiterais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :
1. Par rapport à l'aide à l'agriculture, de très nombreux moyens provenant, certes, des budgets nationaux sont affectés à la lutte contre le chômage ou à des mesures compensatoires. Comment des mesures compensatoires pourront-elles être prises dans le secteur de l'agriculture si une part du budget agricole est affectée à lutte contre le chômage, alors que l'agriculture est elle-même créatrice d'emploi ?
2. Les déclarations de l'honorable ministre sont en contradiction avec ce qui avait été convenu de manière formelle par les chefs de gouvernement lors du Sommet européen des 12 et 13 décembre 1997. Par la bouche de son Premier ministre, la Belgique a confirmé, à cette occasion, son adhésion à la directive européenne pour la politique budgétaire agricole. Pourquoi, dès lors, l'honorable ministre a-t-il fait la déclaration que l'on sait ?
Réponse : 1. Dans son document « Agenda 2000 », la Commission a fait des propositions sur la réforme de la politique agricole commune. Celles-ci se situent dans les lignes politiques suivantes :
amélioration de la compétitivité;
sûreté et qualité des denrées alimentaires;
contribution à la stabilisation des revenus agricoles;
intégration des objectifs environnementaux dans la P.A.C.;
création de sources de revenu et d'emplois complémentaires ou de remplacement pour les agriculteurs et leurs familles, soit à la ferme, soit en dehors de la ferme;
et enfin, contribution de la politique agricole et rurale à la cohésion économique au sein de l'Union.
Au cours du mois de mars, la Commission a déposé de nouvelles propositions concrètes. Ce n'est qu'après avoir soigneusement étudiés ces dernières que les relations entre les différents objectifs repris dans l'Agenda 2000 pourront être clarifiés comme, par exemple, la répartition des ressources entre la lutte contre le chômage et la P.A.C. réformée.
2. Le gouvernement belge n'a pas encore adopté de position définitive quant à la proposition de réforme de la politique agricole commune. Au niveau de l'administration, des discussions se sont cependant tenues sur les propositions de la Commission faites dans le cadre de l'Agenda 2000. Dans le cadre de ces coordinations, un accord est intervenu sur les éléments suivants :
« La Belgique souhaite que la réforme de la politique agricole commune adoptée en 1992 soit poursuivie. Des décisions sur les nouvelles réformes ne peuvent être prises qu'après évaluation approfondie (et adaptation) des réformes décidées en 1992. La Belgique est favorable à un débat sur la spécificité de l'agriculture européenne. La proposition de la Commission de limiter les prévisions financières sur base de la ligne directrice existante (augmentation des dépenses agricoles limitées à 74 % de l'accroissement du P.N.B.) semble avoir rencontré un accord général. »
Ces éléments correspondent tout à fait aux conclusions politiques générales du Conseil européen de Luxembourg qui sont les suivantes :
« Le Conseil européen a pris note du résultat du Conseil « Agriculture ». L'Union a la volonté de continuer à développer le modèle actuel d'agriculture européenne tout en recherchant une plus grande compétitivité interne et externe. L'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques. Il convient de poursuivre, d'approfondir, d'adapter et de compléter le processus de réforme entamé en 1992 en l'étendant aux productions méditerranéennes. La réforme doit aboutir à des solutions économiques saines et viables, socialement acceptables et permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et en évitant les distorsions de concurrence. Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique agricole commune seront déterminés sur la base de la ligne directrice agricole. »
En ce qui concerne la question de savoir quelles dépenses peuvent être couvertes par la rubrique agricole, le débat a à peine débuté. Quant aux propositions de la Commission d'y intégrer des mesures structurelles, notamment en matière de développement rural et gestion de l'environnement, il n'existe encore aucun point de vue définitif, ni sur le plan interne belge ni sur celui de l'Union européenne.
Comment parvenir, par une politique agricole réformée, à réaliser ces objectifs ainsi que d'autres (notamment les garanties pour les entreprises agricoles à caractère familial) fera précisément l'objet des négociations qui suivront l'examen des propositions de la Commission.
On attend des propositions de la Commission, qui, hormis l'agriculture, concernent également les fonds structurels et le cadre financier, qu'elles préservent, à l'avenir, l'efficacité de l'Union et ne mettent pas en cause sa finalité politique. Ceci implique inévitablement un réaménagement des priorités et des ressources (financières), dans lequel le souci primordial doit être l'emploi. Ceci répond aux besoins de la population ainsi qu'aux décisions prises par le Sommet Emploi de Luxembourg.