(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans notre pays, certaines personnes ne sont plus en mesure de payer leur loyer ou se voient soudain contraintes de changer de logement pour toutes sortes de raisons liées entre autres à des problèmes de divorce, de santé, d'âge ou de chômage. Aux termes de l'actuelle loi sur les baux à loyer, ces personnes sont tenues de respecter un préavis de trois mois à l'égard de leur propriétaire. Il est prévu, il est vrai une possibilité d'introduire un recours contre cet aspect de la loi auprès du tribunal, mais une telle procédure, qui entraîne des frais et peut également constituer une humiliation pour ces locataires qui se voient ainsi obligés de fournir des explications détaillées à des personnes qui leur sont étrangères, ne semble pas constituer le moyen de défense adéquat dans pareils cas.
En France, la loi sur les baux à loyer prévoit une réglementation qui, à mes yeux, permet d'éviter ce genre de situation. Dans les conditions générales prévues par ladite loi, il est stipulé que le locataire peut décider à tout moment de quitter les lieux loués à la condition d'en avertir le propriétaire trois mois avant son départ, délai qui est réduit à un mois si une modification de la situation professionnelle de l'intéressé (perte d'emploi ou nouvel emploi) entraîne pour ce dernier une obligation de changer de domicile. Cette règle s'applique également pour les personnes âgées de plus de soixante ans, lorsque celles-ci sont admises en maison de repos ou qu'elles ne peuvent continuer à occuper leur logement pour raisons de santé. Enfin, les personnes bénéficiaires du revenu minimum de moyens d'existence peuvent également bénéficier de cette mesure.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Est-il d'avis que dans notre pays, la loi sur les baux à loyer doit rester inchangée ou estime-t-il au contraire qu'elle devrait être modifiée sur le modèle de la législation française ?
2. Dans quelles circonstances des personnes pourraient-elles bénéficier d'exceptions telles que celles prévues par la législation française ?
3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre à l'avenir à ce sujet ?