Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-68

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 711 de M. Anciaux du 16 décembre 1997 (N.) :
Paiement des amendes encourues à l'étranger.

Un conducteur de poids lourd fut contrôlé en France, par la police française, le 20 août 1995. Il apparut à cette occasion que le chauffeur ne disposait pas du permis requis à bord. Il fut dès lors condamné à une amende de 2 150 francs français. Une amende de 4 150 francs français lui fut, en outre, infligée pour infraction aux dispositions relatives aux temps de repos et de roulage.

Peu après, le conducteur du poids lourd reçut, du ministère des Finances, une invitation à payer l'amende due (soit 6 300 francs français) dans le mois. Entre-temps, le chauffeur avait tenté par l'entremise de son avocat de récupérer à charge de son employeur le montant de l'amende pour absence du permis de transport.

D'après nos informations, le ministère des Finances ne s'est adressé qu'au chauffeur.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Estime-t-il qu'il est équitable que l'on s'en prenne uniquement au chauffeur en se basant sur une requête de l'administration française et que l'on n'importune pas l'employeur ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour essayer de résoudre cette affaire ?

3. A-t-il l'intention de prendre des initiatives pour empêcher désormais les employeurs d'échapper à leurs responsabilités ?

Réponse : Une convention signée le 12 août 1843 entre la Belgique et la France prévoit une assistance mutuelle en vue de faciliter le recouvrement des amendes et des frais de justice prononcés par les cours et tribunaux répressifs de chacun de ces États.

1. L'invitation à payer une amende est adressée par l'administration belge au condamné, c'est-à-dire à celui dont l'identité est précisée sur la demande émanant de l'administration française. Il ne m'appartient pas à cet égard de porter un quelconque jugement sur le caractère équitable ou non des décisions judiciaires prononcées en France.

2. S'agissant de (l'exécution de) décisions judiciaires françaises, il ne m'est pas possible de prendre des mesures.

3. Ce point relève de la compétence du ministre de la Justice à qui la question est transmise pour suite voulue.

Cette question de l'honorable membre se rapporte probablement à un cas concret. Une réponse plus détaillée pourra lui être communiquée dès qu'il me fera connaître le bureau qui est concerné ainsi que les références du dossier.