(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au cours de l'assemblée annuelle du V.L.A.V.A.B.S. qui s'est tenue le 6 novembre 1996, l'honorable ministre a fait un exposé sur le phénomène des mariages blancs, qui est indissociablement lié à la tentative de régulariser une situation de séjour.
L'honorable ministre souhaite intervenir énergiquement contre l'immigration illégale et notamment contre les mariages blancs.
Les fonctionnaires de l'état civil se trouvent ainsi directement confrontés au problème des mariages blancs. C'est à eux que revient la mission, avant de conclure leur mariage, de vérifier si les parties satisfont aux conditions administratives et légales pour contracter valablement un mariage.
L'honorable ministre reconnaît que la circulaire de 1994 n'offre pas suffisamment de moyens. Il allait mettre tout en oeuvre pour adapter celle-ci.
Cette circulaire a-t-elle ou non été modifiée entre-temps et si oui, en quel sens ?
L'honorable ministre constate que depuis la circulaire de 1994, on note une tendance évidente à conclure « des mariages blancs à l'étranger ». En réponse à ma question nº 75 du 29 août 1996, le ministre constate qu'au Pakistan par exemple, une quantité considérable de faux documents destinés à un usage frauduleux ou non en Belgique sont présentés pour légalisation à notre ambassade d'Islamabad.
Une étude réalisée par les ambassades de l'U.E. à Islamabad a démontré que plus de 96 % des pièces présentées pour légalisation n'étaient pas authentiques.
L'honorable ministre allait chercher des solutions pour l'enregistrement des mariages conclus à l'étranger.
Quelles solutions adéquates a-t-on trouvées entre-temps ?
L'honorable ministre souhaite également intervenir de manière systématique à l'encontre des agences matrimoniales malhonnêtes, qui peuvent, le cas échéant, être poursuivies comme organisant la traite d'êtres humains.
Quelles initiatives l'honorable ministre a-t-il prises en ce sens et des résultats positifs ont-ils pu être enregistrés dès à présent ?
L'honorable ministre souhaite également agir fermement à l'encontre des avocats jouant un rôle peu correct dans le but d'aider leurs clients à obtenir un permis de séjour par le biais d'un mariage.
L'honorable ministre a-t-il déjà consulté son collègue de la Justice et quels ont été, le cas échéant, les résultats de cette concertation ?
L'honorable ministre a également appelé tous les fonctionnaires de l'état civil à tenir un registre dans lequel ils noteraient, au jour le jour, les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Dans quelle mesure a-t-on donné suite à la demande de l'honorable ministre ?
A-t-il déjà été procédé à une évaluation du contenu de ces registres ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.
La circulaire du 28 août 1997 relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger a été publiée au Moniteur belge du 1er octobre 1997.
Cette circulaire confirme la circulaire du 1er juillet 1994 relative aux conditions dans lesquelles l'officier de l'état civil peut refuser la célébration du mariage, attire l'attention sur le droit au mariage et spécifie plus précisément le rôle actif de l'officier de l'état civil dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs.
Un groupe de travail interministériel composé de représentants des ministères de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de la Justice élabore un projet de loi modifiant les dispositions du Code civil concernant le mariage, et va terminer son travail préparatoire dans un court délai.
Les infractions en rapport avec les activités de courtage matrimonial sont constatées et établies par des fonctionnaires qui sont nommés par le ministre des Affaires économiques, travail pour lequel, en ce qui concerne mes services, il est régulièrement fait appel à l'aide de la gendarmerie.
La Direction de l'Inspection économique m'a transmis les éléments de réponse suivants :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (Moniteur belge du 24 avril 1994), une attention particulière a été apportée au contrôle de ces activités.
Sont vérifiés notamment la manière dont le paiement est effectué, la possession par le bureau d'un numéro d'enregistrement et le respect des exigences légales dans les dispositions contractuelles.
La direction de l'Inspection économique vérifie également si les entreprises de courtage matrimonial ne présentent pas de personnes fictives à leurs clients et si leur mode de travail est conforme aux pratiques du commerce honnête.
Au cours des années passées ont été ouvertes de nombreuses enquêtes qui ont donné lieu à l'établissement d'une vingtaine de Pro-Justitia. Les bureaux servant d'intermédiaire entre des nationaux et des femmes de nationalité étrangère ont également été soumis à une enquête sur le plan des dispositions légales relatives à l'enregistrement, à la publicité et aux contrats. À l'heure actuelle, sur les quinze entreprises de courtage qui traitent avec des femmes étrangères, une d'entre elles a été condamnée correctionnellement du fait d'infraction à la législation précitée et deux autres ont mis fin à leur courtage dans ce secteur.
Mon collègue, le ministre de la Justice, et moi-même, ne pouvons directement intervenir contre les avocats mal intentionnés qui essaient d'aider leurs clients à obtenir un droit de séjour via l'institution du mariage. Il appartient au bâtonnier de prendre les mesures nécessaires dans ce cadre.
J'ai, en effet, demandé à quelques fonctionnaires de l'état civil de tenir un journal concernant les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans le cadre de la procédure de mariage. Lors de la rédaction de la circulaire du 28 août 1997, il a été tenu compte, dans la mesure du possible, des remarques des fonctionnaires de l'état civil.