(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Récemment, Test-Achats a réalisé une enquête sur les règlements que les banques font signer à leurs clients. L'organisation conclut que ces règlements contiennent toute une série d'éléments illégaux. Quand un client ouvre un compte auprès d'une banque, il doit apposer sa signature au bas d'un formulaire prévoyant en général qu'il accepte toutes les clauses du règlement bancaire. Après avoir étudié les différents règlements bancaires, Test-Achats est arrivé à la conclusion que les banques se permettent pas mal de choses. Ainsi, une série de grandes banques forcent-elles les clients à leur donner un blanc-seing en s'arrogeant le droit de modifier le règlement à tout moment, et ce sans aucun délai de préavis qui permettrait aux clients de chercher une autre banque.
De telles clauses sont en outre contraires à la loi de 1991 sur les pratiques du commerce. Celle-ci prévoit, en effet, que toute clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties est illicite. La loi stipule également que ces clauses sont automatiquement nulles, si le juge confirme leur caractère illicite. Test-Achats a recensé au total quatorze de ces clauses illicites auprès de huit grandes banques belges.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Est-il au courant de l'enquête de Test-Achats ?
2. Quelles mesures prendra-t-il pour faire en sorte que les règlements bancaires ne soient plus contraires à la loi ?
3. Quelles sanctions prendra-t-il à l'encontre des banques qui continueront à violer celle-ci ?
Réponse : En réponse aux questions posées par l'honorable membre, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants.
1. L'article paru dans la revue Budget et Droit de l'Association des Consommateurs Test-Achats m'est bien connu. Il dénonce une méconnaissance de certaines dispositions légales relatives aux clauses abusives, dans le chef des établissements bancaires concernés par l'enquête.
2. À ma demande, l'administration de l'Inspection économique a été chargée de mener une enquête systématique auprès des banques, aux fins d'obtenir le respect des articles 31 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
3. Dans ce genre d'enquête, l'administration de l'Inspection économique utilise l'éventail des dispositions de recherche, de constatation et de répression des infractions, prévu par la loi.
Ainsi donc, c'est la procédure d'avertissement qui est d'abord utilisée. Si le contrevenant devait refuser de manière persistante de mettre ses contrats en ordre, il m'est toujours loisible d'entamer une action en cessation afin d'obtenir le respect de la loi.