Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-68

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 828 de M. Anciaux du 3 février 1998 (N.) :: Impôt des sociétés. Date d'enrôlement.

Le précompte immobilier, l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents, l'impôt des personnes morales et, lorsqu'ils ne sont pas versés dans les délais prescrits, le précompte mobilier et le précompte professionnel font l'objet de rôles annuels et spéciaux (article 365 C.I.R. 92).

L'enrôlement peut être défini comme l'inscription de l'identité du contribuable et du montant de l'impôt dû par celui-ci sur une liste, appelée rôle, qui est déclarée exécutoire par l'administration. Après enrôlement, l'administration adresse un avertissement-extrait de rôle au contribuable dont l'identité figure au rôle (articles 126 à 136 arrêté royal/C.I.R. 92).

Je souhaiterais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Sur la base de quelle date peut-on considérer qu'un impôt a été établi dans les délais prescrits :

a) la date à laquelle l'impôt a été inscrit au rôle et déclaré exécutoire ?

b) la date d'envoi de la déclaration d'impôt aux services administratifs afin que ces derniers inscrivent celui-ci au rôle et le déclarent exécutoire ?