Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-68

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

Question nº 811 de M. Anciaux du 30 janvier 1998 (N.) :
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.). ­ Fonctionnement et résultats.

L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.) a été créée par arrêté royal du 6 juillet 1997, entré en vigueur le 2 juillet 1997 (Moniteur belge du 31 juillet 1997). Dans le cadre d'une gestion moderne et ­ surtout ­ efficace, dont le département des Finances semble actuellement faire grand cas, l'on peut raisonnablement espérer que, malgré les difficultés auxquelles est confrontée toute organisation nouvelle, cette administration récemment mise sur pied a déjà engrangé certains résultats après quelque six mois d'existence, avec un personnel comptant des fonctionnaires qui, je le suppose, ont été soigneusement triés sur le volet.

Je souhaiterais dès lors obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de dossiers ont été soumis à un contrôle fiscal effectué conjointement par les deux centres de contrôle entre le 2 juillet et le 31 décembre 1997 ?

2. Quels montants ont fait l'objet, par centre de contrôle, d'une taxation complémentaire au cours de la même période ?

3. Les résultats obtenus correspondent-ils à ses attentes ?

4. Ces résultats peuvent-ils être considérés comme la conséquence normale d'une gestion efficace et soucieuse du résultat comparable aux prestations d'une entreprise privée de même envergure ?

5. Dans la négative, pourquoi et qui est responsable de cette situation ?

6. Quel est ­ approximativement ­ le coût de la création et de la mise en service de l'A.F.E.R. (bâtiments, déménagement, appareils, câblage, etc.) ?